Intervention de ministre

Le Gouvernement est favorable à l'amendement CS920, sous réserve de l'adoption du sous-amendement CS2422, qui reprend le texte du sous-amendement CS2383 de la rapporteure qui n'a pu être débattu, l'amendement CS455 de M. Hetzel, qu'il proposait de modifier, n'ayant pas été défendu.