Intervention de Martial Saddier

J'ai bien entendu l'exemple donné tout à l'heure par Mme la ministre, mais, dans le cahier des charges préparant les appels d'offres publics, il est déjà tout à fait possible de faire figurer des critères permettant, à prix équivalent, de donner la préférence à une entreprise vertueuse.

Par ailleurs, je me vois contraint de poser à nouveau cette question qui n'a pas obtenu de réponse tout à l'heure : la loi ne doit-elle pas encadrer les montants fixés par décret ?

Enfin, Mme la ministre et Mme la rapporteure sont-elles en mesure de nous donner un ordre de grandeur de ces montants ? Des discussions ont-elles eu lieu sur ce point avec les associations représentatives des collectivités territoriales ?