Intervention de ministre

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Commission, avec cette question : la loi doit-elle tout prévoir ? Il ne faudrait pas étouffer les partenariats. L'idée proposée est bonne, mais les associations caritatives ont signé de nombreuses chartes d'engagement pour le développement du don avec les grandes enseignes de la distribution et développé un partenariat humainement positif. L'ériger en obligation permet certes d'affirmer un principe, mais il conviendrait de laisser au milieu associatif, qui du reste n'est pas demandeur, un espace de discussion.

De nombreux magasins de commerce de détail de moins de 1 000 mètres carrés font déjà de tels dons, et, en milieu rural, des contrats de travail collectif lient des associations caritatives et la distribution alimentaire. On risque d'instaurer un système à deux vitesses : tous les magasins de moins de 1 000 mètres carrés se sentiront dispensés de l'obligation prévue. En tout cas, la proposition ne répond pas à une demande des associations.