Intervention de Jean-Paul Chanteguet

L'amendement CS1287 a ceci de plus que celui du Gouvernement qu'il indique qu'à compter du 1er juillet 2015, « ne sont autorisés à la distribution gratuite ou à la vente, que les sacs réutilisables d'une contenance supérieure ou égale à quarante litres, d'une épaisseur supérieure ou égale à cinquante micromètres et pour lesquels il existe en France une filière de recyclage ».