Intervention de Martial Saddier

Réunion du 26 septembre 2014 à 15h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

Il conviendrait alors de rectifier l'amendement en offrant cette possibilité également au président de l'EPCI concerné, en cas d'existence d'une police intercommunale.

Je vous propose d'ajouter, après chaque occurrence du mot « maire », les mots : « ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».

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