Intervention de François Brottes

Madame la rapporteure, il aurait mieux valu déposer un amendement, car votre sous-amendement revient à réécrire complètement l'alinéa 7 de l'article 20. Accepter un tel procédé créerait une jurisprudence. Le mieux est que vous retiriez votre sous-amendement et que vous déposiez un amendement au titre de l'article 88.