Intervention de Martial Saddier

L'article 21, tel qu'il est rédigé, risquerait de rompre les équilibres qui ont été trouvés entre les collectivités territoriales et les associations nationales représentatives, dont certaines ont joué un rôle essentiel dans la mise en oeuvre d'éco-organismes, puisque ces éco-organismes seraient autorisés, le cas échéant, à sanctionner financièrement la bonne gestion des collectivités territoriales. Pour ces dernières, ces dispositions sont politiquement inacceptables et constituent, au plan juridique, une entorse à leur libre administration.