Intervention de Martial Saddier

Il y a effectivement un malentendu. Les représentants des collectivités territoriales craignent que les incitations financières « proportionnées » mentionnées l'alinéa 2 de l'article 21 soient entendues à la hausse comme à la baisse. Ils comprennent cette disposition comme la possibilité donnée aux éco-organismes de sanctionner les collectivités – je ne dis pas que telle est votre intention, madame la ministre. Cet article provoque une crispation, voire un blocage des collectivités territoriales, qu'il faudrait lever d'ici à la séance publique.