Intervention de François Brottes

Pour des raisons de cohérence rédactionnelle, l'amendement du Gouvernement que nous avons prévu d'examiner à la fin de l'article va intégrer, outre les suggestions de MM. Saddier et Aubert, la modification proposée par Jean-Paul Chanteguet dans son amendement CS1293, qu'il accepte de retirer. Quant à l'amendement CS1294, il ne pose pas problème car il complète l'article.