Intervention de ministre

L'amendement prévoit une uniformisation de la couverture de prise en charge des coûts qui ne permet pas de tenir compte des spécificités de chaque filière de responsabilité élargie du producteur, lesquelles figurent dans un cahier des charges propre. En outre, il risque d'être contre-productif, car il importe de pouvoir être plus ou moins exigeant selon l'importance des efforts à fournir et la nature de chaque filière. Avis défavorable.