Intervention de ministre

L'amendement est satisfait par la loi de mars 2014 sur la consommation, qui oblige déjà les producteurs à afficher la durée pendant laquelle les pièces détachées de leurs produits seront disponibles. Cette loi n'étant pas appliquée, il convient de la mettre en pratique avant d'imposer aux producteurs des contraintes supplémentaires.