Intervention de ministre
Réunion du 26 septembre 2014 à 15h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
ministre :
L'amendement est intéressant, mais il serait difficilement applicable : comment prouver, une fois qu'on l'a retrouvé, que le producteur a intentionnellement raccourci la durée de vie du produit ?
