Intervention de Sabine Buis

Réunion du 26 septembre 2014 à 15h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Buis, rapporteure pour les titres II et IV :

Supprimer la mention de la date limite d'utilisation optimale pour les produits alimentaires non périssables est une proposition intéressante, mais elle est prématurée. Des travaux pour déterminer les produits susceptibles d'être concernés ont débuté au niveau européen, qui, en raison de la circulation des produits, est en effet l'échelon pertinent. Il n'est donc pas possible de retenir cet amendement ; j'en demande le retrait.

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