Intervention de Jean-Luc Laurent

Le délai prévu par l'alinéa 14 de l'article 32 n'est pas compatible avec la nécessité de fournir un dossier de qualité à l'administration. En effet, un dossier de démantèlement nécessite des études complexes concernant l'impact sur l'environnement, la sûreté des opérations, les filières d'évacuation des déchets, et sur le choix du scénario et des procédés de démantèlement économiquement acceptables. Le niveau de détail exigé par l'ASN et son appui technique, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), ne permet pas d'envisager la production d'un dossier robuste dans un délai aussi court. C'est pourquoi cet amendement vise à porter le délai maximum de dépôt du dossier à deux ans après la date d'arrêt visée dans la déclaration.