) : Démantèlement des installations nucléaires de base

Cet amendement est, pour reprendre le terme de Mme la ministre, un « marqueur ». L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) doit être seule habilitée à arrêter le fonctionnement d'une installation. Cette prérogative essentielle ne doit pas être réduite par un délai automatique fixé par la loi et ne tenant pas compte des réalités de l'entretien d'une exploitation. Des travaux lourds peuvent provoquer de longs arrêts. Ce couperet administratif ne correspond à aucun critère technique. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 1 à 5 de l'article.

Le développement du nucléaire doit être débattu par les autorités publiques régulièrement élues au suffrage universel. C'est légitimement que le pouvoir politique ne se borne pas à entériner les positions d'une autorité administrative. En l'occurrence, après cinq ans d'arrêt au maximum, soit deux ans de délai de droit commun et trois années supplémentaires de dérogation, on peut raisonnablement penser qu'il vaut mieux fermer une installation.

Le délai prévu par l'alinéa 14 de l'article 32 n'est pas compatible avec la nécessité de fournir un dossier de qualité à l'administration. En effet, un dossier de démantèlement nécessite des études complexes concernant l'impact sur l'environnement, la sûreté des opérations, les filières d'évacuation des déchets, et sur le choix du scénario et des procédés de démantèlement économiquement acceptables. Le niveau de détail exigé par l'ASN et son appui technique, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), ne permet pas d'envisager la production d'un dossier robuste dans un délai aussi court. C'est pourquoi cet amendement vise à porter le délai maximum de dépôt du dossier à deux ans après la date d'arrêt visée dans la déclaration.

Défavorable. Certains amendements proposent d'accélérer les procédures, d'autres de les allonger. Le délai prévu par le projet me semble raisonnable.

Dans le cadre des ordonnances, il est important que les sanctions de l'ASN soient non seulement proportionnées aux risques, mais aussi dissuasives. Une journée d'arrêt d'un réacteur nucléaire coûte un million d'euros ; si la pénalité est de quelques milliers d'euros, comme dans le cas des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), elle ne peut être dissuasive.

Lors des auditions, les opérateurs ont exprimé le souhait d'une référence aux ICPE, ce qui nous a semblé de nature à trop minorer la sanction. Mais il paraît compliqué de pratiquer des sanctions proportionnées qui soient, sans être contraires à la Constitution ni à la Convention européenne des droits de l'homme, dissuasives. J'invite M. Baupin à présenter un chiffre sur lequel nous puissions discuter.

J'invite, quant à moi, M. Baupin à présenter cet amendement en séance, afin qu'il entende du Gouvernement ce qui sera dans l'ordonnance.

Cet amendement précise que les moyens doivent être donnés à l'ASN et à l'IRSN. Mon but était de connaître l'avis de la ministre. Je retire l'amendement pour l'instant.

À la différence des agences étrangères, l'ASN n'a pas de compétence en matière de sécurité, c'est-à-dire contre les atteintes volontaires aux installations, telles que les actes terroristes. Prendre en considération, dans les référentiels de sûreté, l'enjeu de la sécurité permettrait d'intégrer les deux domaines, qui ont souvent des interactions entre eux.

La sécurité, surtout pour des installations nucléaires, relève de la défense nationale. Ce n'est pas le domaine de l'ASN, ou bien il faudrait créer en son sein une division spécifique, complémentaire de l'armée ou de la police. Il ne faut pas que les autorités administratives indépendantes exercent un autre métier que le leur.

J'invite M. Baupin à retirer l'amendement. Si je partage l'idée selon laquelle l'étanchéité est trop importante entre les services en charge de la sûreté et ceux en charge de la sécurité, il est vrai qu'on ne peut confier la sécurité du pays à une autorité indépendante. C'est pourquoi l'expertise du Gouvernement est nécessaire sur ce point.

Il ne s'agit pas de confier à l'ASN la compétence en matière de sécurité. Il s'agit de lui demander d'intégrer les enjeux de sécurité dans les référentiels de sûreté qu'elle édicte, c'est-à-dire les règles applicables aux installations nucléaires. Elle serait donc chargée de coordonner les règles, et non de les mettre en oeuvre. J'observe, du reste, que les homologues étrangers de l'ASN exercent cette compétence.

Les travaux de l'ASN sont publics. Or, les questions de sécurité sont soumises à la confidentialité. Il est donc difficile de lui confier cette compétence. C'est pourquoi je demande à M. Baupin de retirer son amendement.

Si l'ensemble des travaux de l'ASN étaient publics, cela se saurait. C'est loin d'être le cas !

La plupart des avis, pour ne pas dire tous les avis, le sont.

Il s'agit de préciser que les référentiels de sûreté doivent être renforcés au regard des meilleurs niveaux internationaux.

C'est déjà le cas actuellement. Je vous demande donc de retirer l'amendement.

C'est un procès d'intention, monsieur Baupin !

Pas du tout ! L'ASN elle-même a affirmé sa volonté de se hisser aux meilleurs niveaux internationaux. Il s'agit de la soutenir dans cette ambition.

Cela pourrait aussi jeter la suspicion.

L'alinéa 5 de l'article 33 a notamment pour objet d'étendre les pouvoirs de police de l'Autorité de sûreté nucléaire aux activités importantes pour la sûreté exercées par les fournisseurs, prestataires et sous-traitants de l'exploitant. Or, une telle mesure serait de nature à remettre en cause l'important principe de responsabilité première de l'exploitant en faisant évoluer le système français vers un système de responsabilité partagée entre l'exploitant et les prestataires. L'exploitant est, et doit rester, le seul responsable au plan administratif et pénal de la sûreté de son installation. C'est lui qui est redevable envers les autorités administratives et judiciaires, y compris des activités que mènent, pour son compte, ses prestataires. C'est d'ailleurs pour cette raison que l'exploitant a une obligation de surveillance de ses prestataires.

Avis défavorable. L'extension du contrôle de l'ASN aux fournisseurs, prestataires et sous-traitants est au contraire une avancée. Nous savons en effet qu'il s'agit une zone grise, comme nous l'avons vu ce matin à propos du suivi sanitaire des travailleurs précaires.

Cet amendement a pour objet de garantir à l'IRSN sa place d'expert de référence en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Avis favorable. Il s'agit en effet d'une précision utile. L'IRSN est l'expert attitré en la matière et il est bon que cela soit réaffirmé dans la loi.

Il s'agit d'un amendement de conséquence, qui résulte de l'adoption de l'amendement CS604.

Avis défavorable. L'exposé sommaire de l'amendement semble ne pas correspondre au contenu de celui-ci. En effet, il est proposé que les tierces expertises sollicitées par l'ASN soient réalisées par des experts choisis en accord avec les exploitants. Or, une telle limitation de la liberté d'investigation de l'ASN n'est pas envisageable.

Je m'étonne de votre avis, monsieur le rapporteur : cet amendement est purement rédactionnel.

Il semble que ce ne soit pas le cas, monsieur Laurent. De par la formulation choisie, l'amendement confierait à l'IRSN des compétences aujourd'hui dévolues à l'ASN.

Il est proposé que, lorsque les minerais et combustibles utilisés dans les centrales nucléaires ne sont pas produits sur le territoire national, les conditions d'exploitation soient soumises à des règles au moins équivalentes à celles qui prévaudraient sur le territoire national.

Avis défavorable, bien que cet amendement parte d'un excellent sentiment, que l'on ne peut que partager. Au demeurant, si une telle disposition s'appliquait à l'ensemble des biens disponibles dans notre pays, nous ne consommerions plus grand-chose. Le code minier, à la réforme duquel s'est attelée la commission du développement durable, prescrit des dispositions applicables à l'exploration et à l'exploitation mais, comme toutes les lois françaises, il a vocation à s'appliquer sur le territoire national et ne saurait dicter une règle de conduite à des nations étrangères au motif que nous consommerions le minerai produit sur leur territoire.

On prétend, en France, que le nucléaire assure l'indépendance énergétique du pays alors que, depuis 1989, nous n'extrayons plus un gramme d'uranium du sol français.

Mais l'on produit du mox.

C'est vrai. Du reste, il serait bon que l'on arrête sa production. En tout état de cause, il ne faut pas que nous ignorions les responsabilités que nous avons vis-à-vis des pays dont nous exploitons les ressources, et les conséquences géopolitiques qu'a l'extraction d'uranium dans certains pays d'Afrique, notamment au Niger. Il importe que chacun soit bien conscient de l'impact produit par l'organisation de notre principal système de production d'électricité.

Le problème se pose dans bien d'autres secteurs, notamment celui des terres rares.

Il se trouve que la compagnie qui importe en France le combustible utilisé dans nos centrales nucléaires, AREVA, est à 100 % publique, ce qui n'est pas le cas pour les autres ressources que nous importons.

Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'accompagnement social, environnemental et économique de la fermeture des réacteurs nucléaires. Nous savons les difficultés que peut provoquer la fermeture de sites industriels lorsqu'elle n'est pas anticipée. Or, en l'espèce, il s'agit d'installations qui relèvent de la puissance publique et dont nous savons qu'elles seront fermées un jour ou l'autre. Il importe donc que le Gouvernement définisse une véritable stratégie d'accompagnement, comme ce fut le cas pour Superphénix.

Les parlementaires sont libres de demander aux présidents de commission et à la Conférence des présidents la création de missions d'information. Ils peuvent même user de leur droit de tirage pour ce faire si leurs propositions ne reçoivent pas l'accueil escompté. Cette demande de rapport, dont on sait qu'elles sont nombreuses à n'avoir débouché sur rien, ne me paraît donc pas utile. Je vous suggère de retirer l'amendement.

Monsieur Baupin, si le rapport demandé porte sur le dispositif d'accompagnement, et non sur les modalités de fermeture des sites, je vous suggère de retirer l'amendement et de le déposer en séance publique ; le Gouvernement vous répondra.

Dans ses conclusions, la commission d'enquête relative aux coûts du nucléaire estime qu'il serait pertinent d'étudier la localisation des financements prévus pour les charges futures, c'est-à-dire les déchets et le démantèlement des centrales, au sein de la Caisse des dépôts et consignations, de façon qu'ils soient sécurisés et échappent à la spéculation. J'observe d'ailleurs que des propositions de loi allant dans ce sens ont déjà été déposées : l'une, il y a quelques années, était même signée par François Hollande et Christian Bataille, une autre par Hervé Morin. La volonté de créer une sorte de fonds souverain qui accueillerait ces financements est donc assez largement partagée. Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur ce sujet.

Avis défavorable. Dans le dispositif actuel, EDF est responsable de ces fonds qui, en tout état de cause, devront un jour ou l'autre être mis à disposition, quel que soit leur gestionnaire. Cette proposition ne me paraît pas opportune.

Le dispositif actuel est encadré par la loi. Certes, il est nécessaire de vérifier que les fonds sont disponibles, mais ce contrôle peut être effectué par des missions parlementaires régulières.

L'amendement de M. Baupin est d'autant plus utile que la commission d'enquête a montré que le provisionnement des coûts et leur évolution étaient un véritable enjeu.

Il ne vous aura pas échappé, Madame Duflot, que la commission d'enquête a répondu à nombre de questions qui se posaient avant sa création. Mais il en reste, c'est vrai.

S'agissant du coût du démantèlement, la Cour des comptes elle-même estime qu'il est sous-évalué. Quant à celui de la gestion des déchets, il fait l'objet d'évaluations qui vont du simple au double. J'ajoute, monsieur le rapporteur, que ces dépenses interviendront peut-être dans un siècle, voire dans un siècle et demi : qui sait quel sera alors le statut d'EDF, d'AREVA ou du CEA ? La question du provisionnement et de la disponibilité des fonds est importante d'un point de vue économique et éthique.

J'ai le sentiment que, sur le plan éthique, le problème est réglé. En revanche, la question des montants mériterait des précisions, mais on est, à ce stade, incapable de les apporter.

En matière nucléaire, il y a un grand principe, celui de la responsabilité de l'exploitant, qui vaut pour la sûreté et les déchets comme pour les financements. Si le Gouvernement place sous sa responsabilité les actifs de couverture de ces charges, il devra assumer également le risque lié à l'évaluation ou à la conduite des chantiers. Actuellement, EDF est responsable des actes de démantèlement et des financements nécessaires à la couverture des frais.

L'alinéa 4 de l'article 34 vise à définir une procédure permettant à l'administration de requalifier des matières en déchets radioactifs. Outre que l'étude d'impact n'indique pas clairement ce qui justifie une telle disposition, une telle faculté est de nature à déstabiliser l'ensemble de la filière dans la mesure où elle pourrait conduire à des décisions incompatibles avec la politique de retraitement développée par la France. Je propose donc la suppression de l'alinéa 4.

L'amendement condamne une procédure au motif qu'elle déstabiliserait l'industrie alors qu'il est indiqué, dans le second alinéa de l'exposé sommaire, que cette procédure figure déjà dans un texte réglementaire. La chose n'est donc pas si grave… Sur le fond, certaines matières nucléaires seront peut-être exploitables dans un avenir plus ou moins lointain, mais, tant que des progrès technologiques ne sont pas intervenus, elles ne le sont pas. Il convient donc de les considérer comme des déchets, étant entendu qu'une procédure miroir permettra de les requalifier en matières une fois que la rupture technologique sera d'actualité.

Avis défavorable. L'article 34 vise à donner à un dispositif relevant actuellement d'un décret une base législative claire. J'ajoute que cette mesure est liée à la transposition de la directive de 2011 qui prévoit que le caractère de déchets radioactifs soit reconnu par une autorité administrative.

Je retire l'amendement, au bénéfice du doute.

e. Défavorable.

Cet amendement reprend un article relatif à la responsabilité des exploitants en cas d'accident nucléaire, qui a été rédigé par les services du ministère. Une ministre précédente avait en effet pris devant l'Assemblée nationale l'engagement que cette loi accroîtrait la responsabilité de l'exploitant en cas d'accident pour la porter au niveau prévu dans la convention de Paris modifiée en 2004. Même si cette responsabilité reste très largement inférieure au coût d'un éventuel accident nucléaire, il convient que la France applique – sans attendre son entrée en vigueur, qui prend beaucoup de temps – les dispositions issues de la ratification par la France de la modification de la convention de Paris.

Avis favorable. La rigueur juridique devrait nous conduire à attendre le prochain projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, qui intégrera ce dispositif. Mais qui peut le plus peut le moins.

Avis d'autant plus favorable que j'ai été rapporteur d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne et que j'en conserve un très mauvais souvenir. Je me félicite donc que, pour une fois, nous anticipions cette adaptation.

L'évaluation réalisée par l'IRSN du coût d'un accident nucléaire majeur étant contestée par certains, nous proposons, par l'amendement CS1748, que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact d'un tel accident et de l'indemnisation des victimes sur les finances publiques. La question de l'indemnisation est cruciale, car, actuellement, aucun contrat d'assurance personnelle ne prévoit d'indemnisation dans cette hypothèse.

Quant à l'amendement CS1752, il a trait à l'estimation des charges futures liées au nucléaire. Les évaluations du coût d'un démantèlement dont nous disposons actuellement ont été réalisées par les exploitants. Or, la Cour des comptes estime que leurs calculs suscitent des interrogations et les commissaires aux comptes d'EDF eux-mêmes ne sont pas très à l'aise face à ces chiffrages. Une évaluation indépendante du coût des démantèlements permettrait de sécuriser leur financement.

Ces amendements sont satisfaits ; je demanderai donc leur retrait. S'agissant de l'impact sur les finances publiques d'un accident nucléaire majeur, la responsabilité de l'État est très clairement définie par les textes relatifs à la responsabilité civile nucléaire. L'engagement de la France est inscrit en annexe du compte général de l'État, dans la partie relative aux garanties liées à une mission d'intérêt général. En outre, l'IRSN a publié une étude complète sur la question du coût économique des accidents nucléaires et poursuit ses travaux. Je ne voudrais pas que la loi, en prévoyant un énième rapport sur le sujet, laisse entendre que le Gouvernement ne serait pas conscient de ses responsabilités en cas d'accident nucléaire majeur. Je comprends que, par la demande de rapports, on veuille témoigner du fait que certaines thématiques ne sont pas ignorées, mais je ne souhaite pas que l'on puisse penser que, sur ces sujets, rien n'a été fait ou que les instances responsables n'assument pas leur tâche.

Quant au problème du coût du démantèlement et de son financement, il a été abordé à de nombreuses reprises par la Cour des comptes, par les commissions d'enquête parlementaires et par la Commission nationale d'évaluation du financement. Le contrôle de l'autorité administrative décrit dans le code de l'environnement comprend le contrôle de l'évaluation des charges du démantèlement. Par ailleurs, de nouveaux éléments seront disponibles l'année prochaine. Le ministère a en effet lancé un audit avant l'été portant particulièrement sur le coût du démantèlement du parc nucléaire actuellement en activité. Ses conclusions seront connues avant l'été 2015 et feront l'objet d'une présentation devant le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire et devant les commissions compétentes de l'Assemblée si c'est nécessaire.

Si j'ai tenu à citer ces différentes instances, c'est, je le répète, parce que je ne souhaite pas que les Français puissent penser que rien n'est fait dans ce domaine et que ces instances croient que leur travail est méconnu ou méprisé.

Je retire l'amendement CS1752, car je souhaitais précisément savoir dans quel délai nous aurions connaissance des résultats de l'audit. Quant à l'amendement CS1748, je le retire également, mais, puisque des questions demeurent s'agissant de l'indemnisation, je le réécrirai en vue de son examen en séance publique, afin qu'il soit moins ambigu sur la question de la responsabilité.

Puisque nous avons achevé l'examen du titre VI, je veux saluer avec force l'adoption de l'amendement CS1402 qui introduit dans notre législation une nouvelle procédure d'autorisation lorsque l'activité de centrales nucléaires est prolongée au-delà de quarante ans, faisant ainsi écho aux nombreuses inquiétudes suscitées par les dangers potentiels d'une telle prolongation. Il s'agira d'un rendez-vous décisif, puisque l'exploitation d'une installation ne pourra être poursuivie sans une autorisation en bonne et due forme. Par ailleurs, je veux redire l'importance que les écologistes attachent à certaines propositions concernant la sous-traitance et la transparence qui n'ont pu aboutir en commission mais que nous défendrons à nouveau en séance publique.

Depuis mercredi, nous pouvons constater que l'examen de ce texte s'apparente à une véritable co-construction. Je salue donc ceux de nos collègues qui y participent et le Gouvernement, qui la rend possible. Les députés ont des droits, notamment celui de fabriquer la loi en déposant des amendements, mais ils ont le devoir de le faire en étant présents à vos côtés, madame la ministre.

Nous abordons l'examen du titre VII, qui vise à simplifier les procédures, conformément au souhait exprimé par nombre d'entre vous, pour faciliter la montée en puissance des énergies renouvelables. L'article 35 aménage ainsi les règles de consultation des ouvrages linéaires énergétiques. Le règlement européen sur les infrastructures énergétiques implique de raccourcir la procédure d'élaboration des projets à vingt-quatre mois et la procédure réglementaire d'autorisation à dix-huit mois, et si nous pouvons être plus rapides nous le serons. Il est en conséquence proposé, tout d'abord, de généraliser l'organisation des concertations sous l'égide d'un garant au choix de la commission nationale du débat public pour les ouvrages linéaires énergétiques. Cette procédure permet d'associer le public à l'élaboration du projet, notamment au choix des tracés, ce que le débat public ne permet pas car il ne porte que sur l'opportunité du projet. La démocratisation n'est donc pas incompatible avec le raccourcissement des délais.

Il vous est proposé, ensuite, pour les ouvrages de transport d'électricité non soumis à enquête publique, de maintenir une consultation du public sur le tracé général de l'ouvrage, afin de vérifier que les impacts sur la propriété privée ne sont pas excessifs.

Suppression du débat public pour la construction de réseaux électriques et gaziers

L'article 35 vise à priver la commission nationale du débat public de l'organisation de consultations sur les projets d'ouvrages de transport d'électricité : la concertation serait menée uniquement par le maître d'ouvrage, accompagné d'un garant. Chacun salue pourtant la méthode de travail de la commission nationale du débat public, et sa contribution à l'amélioration d'un certain nombre de projets. Je pense notamment à celui du Grand Paris Express, qui a fait l'objet d'une véritable adhésion populaire et citoyenne. L'installation d'ouvrages de transport d'électricité n'est pas anodine ; elle a un impact sur les paysages et sur la vie des agriculteurs notamment. Il serait étrange que cette législature soit marquée par une régression en matière de participation citoyenne.

Je ne partage pas du tout cet avis. Aussi, je suis défavorable à la suppression de l'article 35.

Au contraire, la concertation sous garant a montré son efficacité. La Commission nationale du débat public peut se saisir sur les sujets qu'elle souhaite. Les recommandations du Conseil économique, social et environnemental du mois de mars 2014 ont conduit à la rédaction de cet article qui prévoit la création et la participation du public pour les déclarations d'utilité publique sans enquête publique, ce qui est tout à fait nouveau et renforce la présence du public.

Même avis que le Gouvernement, pour les mêmes raisons.

L'article 36 prévoit la compétence du gestionnaire des réseaux publics de transport et de distribution en mer en ajoutant le domaine public maritime à la mer territoriale. Comme vous le savez, les énergies marines vont représenter un espace de création et de montée en puissance des énergies renouvelables très important dans les années à venir.

Elles ont besoin de réseaux à haute tension pour pouvoir être transportées.

Nous avons déposé un certain nombre d'amendements sur le titre VII concernant la simplification en matière d'énergies renouvelables. Je ne vous cacherai pas qu'ils sont inspirés en partie de propositions des professionnels eux-mêmes qui nous ont fait part des difficultés auxquelles ils sont confrontés à différents endroits.

L'amendement CS1761 vise à permettre aux sites géothermiques à basse température de disposer demain d'un dispositif plus simple qu'il ne l'est aujourd'hui.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Les permis de géothermie basse ou haute température portent sur de larges périmètres qui peuvent excéder le périmètre d'un département, voire porter sur plusieurs départements, qui ont en général pour vocation à fournir de l'électricité à grande échelle. Il est légitime de conserver une compétence nationale pour l'attribution des titres. Bien évidemment, l'instruction des dossiers est faite par les préfets localement. Je ne crois pas que cela ralentisse ou prolonge les procédures. Il est important de disposer d'un contrôle national sur des périmètres aussi larges.

Même avis.

Je le retire.

Il s'agit de déléguer au préfet la compétence pour l'instruction des demandes de permis exclusif de recherche de gîte géothermique à haute température.

Même observation que pour l'amendement précédent.

Je le retire.

Cet amendement vise à instituer au sein des Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) un pôle énergies renouvelables chargé de l'instruction des demandes d'autorisations relatives aux énergies renouvelables.

Les DREAL sont toutes mobilisées sur la question des énergies renouvelables. Elles vont avoir la responsabilité de mettre en mouvement la transition énergétique avec les autres opérateurs de l'État mais aussi les collectivités territoriales et les filières industrielles. L'organisation interne des DREAL ne relève pas de la loi.

Par exemple, les demandes de permis de construire sont instruites par les services des directions départementales des territoires (DDT) et les demandes d'autorisation des installations hydrauliques le sont par les services de la police de l'eau. Nous avons donc, au contraire, besoin de mettre en place des communautés de travail sur la transition énergétique car il y a eu trop de conflits de compétences, par exemple entre l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), les DREAL, les directions départementales, les services des régions, etc. D'ailleurs, je les ai réunis collectivement récemment, ce qui n'avait jamais été fait, pour leur demander de travailler ensemble et de mettre en place des communautés de travail autour des projets et non pas de s'arcbouter sur leurs propres compétences. Les agents de l'État et de l'ADEME estiment que cela redonne du sens à leur travail.

J'interviens prochainement devant l'ensemble des préfets de région et de département pour leur donner le sens de la transition énergétique, afin qu'ils soient aussi les animateurs des équipes locales et non arcboutés sur leurs compétences par peur d'en être dessaisis.

Mon amendement est satisfait. Aussi, je le retire.

L'amendement est retiré.

Article 37 (articles L. 146-4 et L. 146-6 du code de l'urbanisme) : Extension des dérogations à la loi littoral et aux règles de préservation des espaces remarquables pour permettre la pose de lignes électriques

L'article 37 vise à autoriser le passage des canalisations souterraines des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dans les espaces du littoral et hors zone urbanisée. Cette exception qui était limitée au raccordement ou aux câbles visant à promouvoir les énergies renouvelables reste, bien sûr, soumise à enquête publique.

Mon amendement vise à préciser que la dérogation prévue ne s'applique qu'aux énergies renouvelables produites en mer.

Au travers de ces nouvelles autorisations, que vise-t-on ?

On vise également les interconnexions qui permettent de faciliter la diffusion des énergies renouvelables sur le réseau européen, notamment l'énergie éolienne britannique ou espagnole. Mais il s'agit, bien évidemment, des productions d'énergie.

Avis défavorable. Cet amendement prive l'article 37 de tout intérêt puisqu'il vise à revenir au droit existant. Il est important d'étendre la dérogation à la loi littoral aux interconnexions électriques. Ces ouvrages sont absolument nécessaires au développement des EnR sur la plaque européenne.

Chacun a bien compris que lorsque l'on tire un réseau, il y a de l'énergie renouvelable mais pas uniquement de l'énergie renouvelable. La sécurisation des approvisionnements de l'Espagne, de l'Angleterre ou de la France rend nécessaires ces interconnexions. Parfois, la solution maritime est la bonne.

Au vu de ces explications, je retire mon amendement.

L'amendement est retiré.

Il s'agit de supprimer la condition de nécessité technique impérative qui est difficile à apprécier. En pratique, elle priverait l'article de tout effet. L'intérêt de la dérogation est de permettre le raccordement direct d'un parc d'EnR marine ou la réalisation d'une interconnexion sans avoir à réaliser des détours de plusieurs kilomètres particulièrement coûteux. Cela ne repose pas sur une nécessité technique mais sur une approche de bonne gestion des deniers publics. In fine, en prenant un chemin direct, la réalisation d'une ligne passant par une zone littorale fait économiser plusieurs dizaines de millions d'euros de TURPE aux consommateurs d'électricité. Par ailleurs, toutes les garanties sont prises pour que cela n'entraîne aucun impact sur l'environnement.

Favorable.

Cet amendement vise à étendre la dérogation à la loi Littoral introduite par la loi du 15 avril 2013. Mme la ministre nous a donné des assurances en indiquant qu'une réflexion allait être menée afin de trouver une solution avant l'examen du présent projet de loi en séance publique. Ses propos m'ayant rassuré, je retire l'amendement.

Je retire les amendements CS1765 et CS1764.

Les amendements CS1765 et CS1764 sont retirés.

Cet amendement vise à encadrer davantage le dispositif prévu à l'article 37.

Défavorable.

Je retire l'amendement CS2097.

Je retire l'amendement CS2098.

Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement CS1766 car il est satisfait. Une expérimentation du permis unique pour les éoliennes et les installations de méthanisation a en effet été mise en place.

Comme tous les documents jusque-là séparés ont été regroupés dans un même dispositif, les professionnels considèrent que cela n'a pas du tout allégé les procédures car les documents doivent être tous remplis de la même façon. On est passé au permis unique afin d'éviter une multitude de recours sur chaque document. Or les services juridiques de ces professionnels craignent un recours sur chacun des documents.

Madame la ministre, j'aimerais connaître votre analyse sur ce point assez stratégique en matière de simplification car on sait que c'est l'accumulation de recours successifs sur différents documents qui fait perdre beaucoup de temps pour construire les installations. Le permis unique garantit-il vraiment un recours sur un seul document ?

Absolument. D'ailleurs le Gouvernement a déposé un amendement CS2364 après l'article 38 qui précise qu'il y a fusion des dossiers dans l'autorisation unique. Il y a donc bien un seul dossier, donc une seule enquête publique et un seul recours.

Je suis heureux de voir que nos demandes aboutissent à des améliorations.

Je serai vigilante à ce qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur ce sujet.

Je remercie Mme la ministre et je retire les amendements.

Toilettage et clarification de diverses dispositions du code de l'énergie

Il s'agit de simplifier les procédures dans une seule convention.

Avis défavorable.

Outre le fait que les divers contrats liant un usager avec le gestionnaire de réseau électrique peuvent être décalés dans le temps – cela peut poser un problème de regroupement entre le raccordement et l'accès au réseau par exemple – la solution proposée aurait pour effet de réunir des conventions à objets différents dans un seul document sans réel effet de simplification et même faire courir un risque de décalage et d'attente d'un certain nombre de documents qui seraient prêts et qui n'ont aucune raison d'attendre le regroupement de tous les contrats.

Je retire l'amendement.

Je retire l'amendement CS1313.

Les alinéas 8 et 9 de l'article 38 suppriment aux Autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) la capacité de sanctionner leurs concessionnaires en cas de non-respect de leurs obligations en matière de qualité du courant délivré. Je ne vois pas pourquoi cette compétence est retirée car c'est un moyen de pression pour que le concessionnaire fournisse un courant de qualité. Voilà pourquoi l'amendement CS1768 propose de supprimer ces alinéas.

L'amendement CS903 vise à préciser que, dans le cadre de la régulation locale, l'intervention des AODE ne consiste pas à appliquer des pénalités au gestionnaire d'un réseau si celui-ci ne respecte pas les objectifs de qualité qui lui sont assignés mais uniquement à consigner une somme qui lui sera restituée après constat du rétablissement des niveaux de qualité. Le décret prévu à l'article L. 322-12 du code de l'énergie n'a toujours pas été pris, et ce depuis 2005, ce qui handicape les AODE.

Tel qu'il est rédigé, l'article 38 supprime une possibilité aux AODE, ce qui sera très préjudiciable à la qualité des réseaux.

Je suggère d'inciter plutôt que de pénaliser et il sera toujours temps de dresser un bilan. La logique de la pénalité qui aboutit à priver le gestionnaire de distribution de fonds dont il aurait besoin pour réaliser les investissements nécessaires même si vous envisagez le remboursement, est moins efficace qu'un dispositif incitatif pour favoriser les investissements.

Avis défavorable sur les amendements CS1768 et CS903.

Même avis.

J'entends les arguments de Mme la ministre, mais le manque de moyens du distributeur n'est-il pas en partie lié au fait que les dividendes remontées à la maison-mère se sont élevées l'an dernier à 800 millions d'euros ? Quand un distributeur nous dit qu'il ne peut pas investir alors que, dans le même temps sa maison-mère lui soutire 800 millions d'euros pour équilibrer son cours en bourse, je m'interroge. À force de tirer les fonds vers la maison-mère, c'est la qualité qui s'en ressent. Mais nous aurons l'occasion de reparler du statut d'ERDF.

Cet argument a déjà été développé à plusieurs reprises. Il sera examiné dans un chapitre ultérieur.

Je retire à regret l'amendement CS903, en insistant sur le fait que la qualité des réseaux risque de se dégrader.

J'ai cru comprendre ce matin que Mme la ministre avait indiqué qu'un décret serait pris permettant de résoudre le problème que je soulève dans l'amendement CS1561.

Je confirme.

Je retire l'amendement.

L'amendement CS654 est satisfait puisqu'on a décidé qu'une cour administrative d'appel sera compétente en premier ressort pour traiter de tous les contentieux, ce qui va raccourcir les délais de recours comme le souhaite l'amendement.

Votre proposition permet-elle d'intervenir de manière efficace sur tout ce qui concerne le littoral et les énergies marines ?

Absolument.

Je retire l'amendement CS654.

Cet amendement assez complexe vise à simplifier malgré tout le régime des énergies marines.

Les travaux en cours répondent aux objectifs visés par cet amendement puisque le projet de loi prévoit la consolidation du régime d'autorisation unique pour les installations d'énergies marines renouvelables sur la zone économique exclusive au niveau législatif.

À ma connaissance, il n'y a pas d'autorisation unique en ce qui concerne la production hydraulique. C'est pourquoi nous proposons de mettre en place un dispositif d'autorisation unique.

Nous avons proposé d'étendre dès à présent à l'ensemble du territoire l'autorisation unique sur tout ce qui concerne l'eau. Cette mesure était inscrite dans le projet de loi sur la biodiversité. L'autorisation unique concernera tous les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau et ne se limitera pas aux installations hydroélectriques. Cette autorisation unique ne comprend pas le permis de construire qui est attribué en général par les collectivités mais l'articulation entre les deux procédures est clarifiée. L'autorisation unique sera donc déployée plus rapidement dans les services.

Il s'agirait de raccrocher à ce texte un dispositif prévu dans loi sur la biodiversité. Nous allons voir ce que l'on peut faire d'ici à l'examen du texte de loi en séance publique.

Je retire l'amendement.

Cet amendement vise à faire monter en puissance les énergies renouvelables et pour généraliser, sur tout le territoire national, le dispositif de l'expérimentation d'une autorisation unique dans le domaine énergétique.

Le I généralise l'autorisation unique ICPE qui concerne les éoliennes et les installations de méthanisation. Actuellement, l'expérimentation est entrée en vigueur dans sept régions et doit permettre, en les regroupant, de simplifier et d'accélérer les procédures d'autorisation de ces installations, tout en maintenant le même haut niveau de protection de l'environnement. La protection de l'environnement n'est pas antinomique avec le développement économique et la création d'emplois, bien au contraire. Cette généralisation permettra de défendre l'autonomie et l'indépendance énergétique de la France tout en répondant aux exigences environnementales.

Le II généralise l'autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Cela concerne en particulier les installations hydroélectriques de moins de 4,5 mégawatts. Actuellement limitée aux seules régions Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes, l'expérimentation serait étendue à l'ensemble du territoire national. Cette extension vise à permettre, s'il devait être décidé à l'issue de l'expérimentation, de rendre ce dispositif pérenne, d'anticiper sur l'insertion de telles dispositions dans le droit commun applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

Cette disposition répond à l'engagement du Gouvernement de simplifier le droit de l'environnement sans diminuer le niveau de protection : l'unification des régimes administratifs permet en effet une meilleure intégration de tous les enjeux environnementaux, en particulier l'intégration de la biodiversité, ainsi qu'une anticipation, une lisibilité et une stabilité juridique accrues pour le porteur de projet.

C'est une excellente nouvelle.

Avis très favorable. Cela correspond vraiment aux attentes qui sont été exprimées depuis le début de la discussion.

Tout à l'heure, Mme la ministre a indiqué que cet amendement prévoyait la consolidation juridique sur le fait qu'il y aurait une seule possibilité de recours. Quel est l'élément du texte qui permet cela ?

C'est implicite puisqu'il n'y a plus qu'un seul permis, une seule autorisation. Un décret précisera les choses.

Je retire l'amendement.

Nous vous proposons une mesure de simplification administrative afin de pouvoir accélérer les projets de production d'énergie renouvelable.

Comme l'a rappelé le Conseil d'État lors de l'examen du projet de loi, cette mesure est d'ordre réglementaire.

Je retire l'amendement.

Cet amendement vise à s'inspirer de ce qui est proposé pour les énergies maritimes, notamment pour l'éolien maritime, et à l'appliquer à l'éolien terrestre. Pour faciliter les procédures juridiques, nous proposons que les cours administratives d'appel soient en premier ressort compétentes pour connaître des recours.

Cet amendement relève du domaine réglementaire.

Je partage tout à fait votre souci de vouloir raccourcir et accélérer les délais, mais le Conseil d'État a dissocié cet article que j'avais inscrit initialement dans le projet de loi.

Par ailleurs, les motifs d'intérêt général invoqués ne semblent pas justifier de déroger pour tous les projets EnR. Le Conseil d'État a vraiment besoin d'un motif d'intérêt général. Or il a considéré qu'un projet d'énergie renouvelable ne permettait pas de renoncer au principe d'appel à une double juridiction.

Le Gouvernement va prendre des dispositions réglementaires appliquées au cas des énergies marines. Il faudra voir ce que l'on fait pour l'éolien lors de la rédaction du décret. On verra comment le décret peut inscrire la nécessité de raccourcir les délais que l'on n'a pas pu mettre dans la loi. Sans déroger au principe législatif ou au principe constitutionnel du droit d'appel, le décret pourra prévoir un raccourcissement des délais au cas par cas. Le Conseil d'État aurait accepté si le dispositif n'avait pas été généralisé à toutes les EnR. Il aurait fallu trouver des points spécifiques. Nous pourrons éventuellement y revenir lors de la discussion parlementaire si un complément législatif est nécessaire.

Je rappelle que le Gouvernement saisit le Conseil d'État chaque fois qu'un projet de loi est déposé et qu'il est obligé de suivre ses consignes.

Je retire l'amendement.

Cet amendement vise à permettre la délivrance d'un certificat de projet par le préfet de département, sur demande du pétitionnaire, pour tout projet d'installation de production utilisant les sources d'énergies renouvelables.

Ce dispositif est expérimenté dans trois régions volontaires.

Je retire l'amendement.

Défendu.

Défavorable.

Défavorable.

L'article L. 512-1 du code de l'environnement conduit à une confusion et à de l'insécurité juridique qui donne lieu à des contentieux sur les capacités techniques et financières qu'un pétitionnaire doit démontrer.

L'amendement que je propose avec M. Prat vise à mettre en cohérence les conditions de délivrance de l'autorisation d'exploiter des installations classées avec l'objectif même de cette autorisation.

Défavorable. L'amendement est réducteur puisqu'il ne prend pas en compte par exemple la fin de vie de l'installation. Cette rédaction pourrait sortir du champ d'application la notion de remise en état qui est le fondement même des garanties financières.

Je retire l'amendement. Mais, si j'ai bien compris, c'est une invitation à le retravailler.

Pourquoi pas ? Deux problèmes se posent : la prise en compte de la fin de vie de l'installation et la remise en état. Si l'on ne fait porter l'autorisation d'exploiter que sur les capacités financières de l'exploitation et non sur la construction, on laisse de côté des champs d'action tout à fait déterminants.

Défavorable.

Il s'agit de simplifier les procédures relatives aux installations de production d'électricité et de faciliter la réalisation de projets industriels. Il nous paraît en effet opportun d'instaurer un mécanisme de prorogation de l'autorisation pour permettre au pétitionnaire de mettre en service leur installation dans un délai initial de trois ans pour des raisons indépendantes de leur volonté, donc de leur permettre d'obtenir une dérogation en ce sens.

Cet amendement est satisfait par le code de l'environnement depuis un décret récent d'autorisation unique qui a modifié le code de l'environnement sur ce point et qui prévoit, comme l'indique l'amendement, la possibilité de proroger le délai de validité d'autorisation en cas de recours contentieux.

Je le retire.

Cet amendement vise à exclure l'opposabilité des normes d'urbanisme intervenues postérieurement à la délivrance des autorisations. L'objectif est de limiter le risque de voir les opposants à un projet déjà autorisé obtenir la modification de documents d'urbanisme dans le but de rendre ce projet illégal au moment où le contentieux est appelé devant le juge.

Très bon amendement : favorable.

Cet amendement vise à permettre aux personnes qui souhaitent élaborer des projets dans le domaine des énergies renouvelables d'avoir accès à un certain nombre d'informations qui leur sont utiles pour constituer leur dossier.

Vous souhaitez, monsieur Baupin, améliorer l'information des producteurs sur le raccordement au réseau. Cependant, les dispositions que vous proposez relèvent non pas du domaine de la loi, mais de celui du règlement, voire de la documentation technique de référence. Au mois d'août dernier a été mis en place un site unique dédié au suivi des capacités de raccordement, notamment dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR). Il informe sur toutes les possibilités de raccordement des installations de production d'électricité au réseau de transport et de distribution. Tous les citoyens peuvent y accéder. Votre amendement étant satisfait, je vous suggère de le retirer.

Le chapitre II est relatif à la régulation des marchés et des tarifs de l'électricité et du gaz. Il comporte des dispositions clés pour accélérer la transition énergétique. En simplifiant les raccordements et en les rendant plus transparents, il favorise la montée en puissance des énergies renouvelables. L'article 39 donne à la CRE la compétence explicite pour approuver les méthodes de fixation des coûts des S3REnR. Il s'agit d'une disposition très technique, mais essentielle.

Cet amendement vise à préciser que les S3REnR sont soumis à l'approbation du conseil régional.

Avis défavorable. Les S3REnR sont des documents techniques qui doivent avant tout prendre en compte les contraintes physiques des réseaux. Rien n'empêche de les transmettre au conseil régional. Mais, pour conserver leur utilité et leur efficacité, ces schémas doivent conserver leur caractère technique.

Néanmoins, le décret n° 2012-533 relatif aux S3REnR a été modifié en juillet dernier afin de conforter le rôle des régions : le conseil régional est désormais officiellement consulté lors de l'élaboration du schéma. L'amendement est donc satisfait.

Une analyse des sept premiers S3REnR élaborés respectivement dans les régions Alsace, Auvergne, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Midi-Pyrénées et Picardie montre que plus de 75 % des coûts de ces schémas sont supportés par les producteurs d'énergies renouvelables. Avec cet amendement, je propose d'instaurer un principe de réfaction en imposant un partage égal des coûts entre producteurs et gestionnaires de réseau.

Je retire mon amendement.

Mon amendement est défendu : je souscris à l'excellente argumentation de M. Plisson.

Les chiffres que vous citez, monsieur Plisson, ont peut-être été vrais à une certaine époque, mais ils sont désormais erronés : les proportions actuelles en sont l'exact inverse. Il ressort en effet de l'examen des neuf premiers S3REnR approuvés et publiés que la part payée par les producteurs s'élève à 23 % du total des investissements et celle des gestionnaires de réseau à 77 %. Le législateur a considéré justifié d'accorder aux seuls consommateurs un taux de réfaction pour le paiement des ouvrages de raccordement. Nous devons cependant rester très vigilants sur ce sujet.

Cet amendement vise à raccourcir les délais de raccordement au réseau.

Cette disposition est de nature non pas législative, mais réglementaire.

Êtes-vous néanmoins disposée, madame la ministre, à accroître la pression afin d'accélérer les raccordements au réseau ?

Bien sûr, je partage tout à fait cet objectif.

Cet amendement prévoit que les gestionnaires de réseau établissent chaque année un rapport sur la mise en oeuvre des S3REnR.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment : cette disposition relève non pas du domaine de la loi, mais de celui du règlement. L'article 11 du décret du 2 juillet 2014 modifiant le décret relatif aux S3REnR prévoit déjà que les gestionnaires de réseau public adressent chaque année au préfet de région un état technique de la mise en oeuvre du S3REnR. Ils doivent en outre le publier sur leur propre site internet, ce qui est d'ailleurs plus contraignant que la simple transmission au préfet ou à la CRE que vous aviez prévue dans votre amendement, monsieur Baupin. Votre amendement est donc satisfait.

Nos concitoyens sont ainsi informés du faible pouvoir dont disposent les députés : tout relève du domaine réglementaire ! Je le dis sous forme de boutade.

Je vous remercie, madame la ministre, des éléments de réponse très concrets et utiles que vous apportez à ceux qui sont préoccupés par ces questions.

La gestion des affaires courantes revient aux ministres. Elle ne peut pas être du ressort de la loi. Si tel était le cas, le pays ne pourrait pas fonctionner.

En outre, évitons de demander un nouveau rapport à chaque article de loi ! Sinon, l'administration va passer son temps à les rédiger. Le Parlement peut d'ailleurs se saisir lui-même de ces questions et établir des rapports parlementaires.

Nous en rédigeons beaucoup, madame la ministre. Nous avons notamment mené des travaux sérieux et utiles sur l'hydroélectricité et sur l'adaptation du droit de l'énergie aux Outre-mer, qui nous ont servi à préparer l'examen du projet de loi. Cependant, nous ne pouvons pas nous saisir de tous les sujets !

L'article 40 est très technique, mais stratégique. Il complète le dispositif de marché de capacité. Le mécanisme d'obligation de capacité vise à garantir la sécurité de l'approvisionnement en période de pointe. Il donne la priorité à l'effacement de consommation. En outre, les dispositions du projet de loi apportent plus de flexibilité pour les petits producteurs. Leur participation au dispositif est ainsi simplifiée.

Cet amendement vise à donner à RTE des outils pour réagir lorsqu'il détecte des manipulations telles que les « carrousels de TVA » sur les marchés de capacité ou d'ajustement. De telles manipulations sont également détectées dans d'autres pays de l'Union européenne. Les pertes financières liées à la fraude se sont élevées à plusieurs dizaines de millions d'euros et ont été prises partiellement en charge par les tarifs d'accès au réseau. L'objectif de l'amendement est de préserver les droits des acteurs du secteur.

Avis favorable.

L'article 41 précise le cadre législatif applicable aux tarifs réglementés de vente de l'électricité à partir de 2015. L'article L. 337-5 du code de l'énergie dispose que les tarifs réglementés de vente de l'électricité sont construits de façon à couvrir les coûts des opérateurs historiques, notamment EDF. L'article L. 337-6 prévoit une transition vers une nouvelle méthode de construction des tarifs réglementés, économique et non plus comptable, avec une échéance fixée au 31 décembre 2015 au plus tard.

En outre, l'article procède à des ajustements rédactionnels qui tiennent compte de l'achèvement de la période de transition prévue par la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) et précise que le calcul du complément d'approvisionnement, dont les modalités de calcul seront fixées par décret, tient compte des prix de marché de l'électricité.

Cet amendement vise à supprimer une partie des dispositions de l'article 42, qui nous paraissent contourner les compétences de la CRE en ce qui concerne le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE). Pourrions-nous avoir des éclaircissements sur ce point, madame la ministre ?

La rédaction de l'article 42 est strictement celle qui a été adoptée par le Conseil d'État, qui avait annulé le TURPE 3 pour erreur de droit – cette décision ne portait pas sur le niveau du tarif. L'article 42 vise à instaurer un cadre tarifaire lisible et incitatif, compatible avec le droit européen, qui favorisera les investissements de l'opérateur, afin de garantir notamment la qualité de l'électricité distribuée.

Dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, le groupe de travail sur la distribution de l'énergie avait proposé une mesure consensuelle visant à faciliter l'accès des collectivités territoriales aux données énergétiques. Le présent amendement reprend l'essentiel de cette proposition. Il s'agit de donner aux collectivités les moyens de mener des politiques énergétiques efficaces, compte tenu de leurs nouvelles responsabilités en la matière.

Cet amendement est très utile, mais il est satisfait. D'une part, le texte du Gouvernement prévoit déjà la transmission aux autorités concédantes d'informations concernant la concession, ces informations étant définies par décret. D'autre part, le Gouvernement proposera un amendement à l'article 56 en ce qui concerne la question plus générale de l'accès des collectivités aux données énergétiques.

Cet amendement vise à renforcer les moyens de contrôle sur les gestionnaires de réseau dont disposent les collectivités territoriales en tant qu'autorités concédantes pour accomplir leur mission. Cette proposition fait suite aux difficultés que la Cour des comptes a relevées dans son rapport annuel de 2013.

L'amendement est satisfait. L'objet de l'article 42 est justement d'harmoniser le périmètre des données transmises annuellement aux autorités concédantes par le gestionnaire de réseau public de distribution, ces données pouvant aujourd'hui varier d'une concession à l'autre. Le caractère exhaustif du compte rendu est garanti. Un groupe de travail réunit actuellement toutes les parties concernées, dans le respect du régime de droit commun des délégations de service public. Les organisations représentant les autorités concédantes et les distributeurs ont entamé une négociation sur ce sujet et sont sur le point d'aboutir à un accord.

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales prévoit que les gestionnaires de réseau communiquent chaque année aux autorités organisatrices de distribution (AOD) des informations sur la valeur des ouvrages concédés. Dans un souci d'efficacité et de transparence entre les concessionnaires et les AOD, cet amendement vise à compléter la nouvelle rédaction de l'article L. 2224-31, en précisant que le compte rendu transmis aux AOD comporte notamment la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés, qui sont des informations très importantes.

Même réponse que précédemment : l'amendement est satisfait, dans la mesure où les négociations en cours vont donner un contenu technique et opérationnel à ce dispositif. Les parties prenantes souhaitent continuer à négocier pour préciser la nature des données financières qui seront transmises. Vous serez informé du résultat de ces négociations. Cette méthode est sans doute plus efficace que le vote de dispositions législatives dont on devrait attendre l'application concrète.

Certes, mais évitons tout déséquilibre : ERDF présente une version des faits avec laquelle les AOD ne sont pas nécessairement d'accord. Le problème est réel : les AOD ne disposent pas des éléments d'information de façon transparente et claire. Elles nous ont alertés à plusieurs reprises sur ce point. Le fait que la disposition que j'ai évoquée ne figure plus dans la loi les inquiète fortement. J'entends bien qu'un travail est en cours, mais, aujourd'hui, les AOD n'y retrouvent pas leurs petits ! Cette difficulté avait été relevée par le rapport de Jean Proriol et de Jean Gaubert sur la sécurité et le financement des réseaux de distribution d'électricité, travail auquel j'avais participé. Or nous n'avons pas fait beaucoup de progrès sur ce point depuis lors. C'est, du moins, ce qui nous remonte du terrain.

J'ai été convaincu par vos arguments. Avis favorable.

Cet amendement concerne également les rapports entre les autorités concédantes et les gestionnaires de réseau : les premières sont en droit d'exiger un certain nombre d'informations de la part des seconds. Cet amendement vise à préciser que les gestionnaires de réseau doivent remettre à la collectivité concédante, au plus tard dix-huit mois avant le terme d'un contrat, un inventaire détaillé et localisé du patrimoine concédé comprenant les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres qu'ils exploitent pour les besoins de la concession. J'ai présidé pendant douze ans la commission de contrôle de la concession d'électricité de Paris et pu constater à quel point le concessionnaire donnait peu d'informations à l'autorité concédante. Il y a une vraie difficulté à obtenir les informations. Il est donc important d'affirmer clairement que certaines informations doivent être fournies.

L'amendement est satisfait : les organisations représentant les autorités concédantes et les distributeurs sont sur le point de signer un accord.

Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement rédactionnel. Le problème est réel. Il convient d'avoir une approche sur toute la durée de la concession plutôt que d'exiger un inventaire tous les ans.

Compte tenu de l'avis de Mme la rapporteure, je m'en remets à la sagesse de la Commission. Il faudra néanmoins veiller à ce que toutes ces dispositions figurent bien dans le même article. Évitons l'inflation législative.

Vous avez évoqué les négociations en cours, madame la ministre, mais elles n'ont pas encore complètement abouti. Nous proposons d'inscrire dans la loi des dispositions qui confortent cette volonté commune. Ce n'est pas incompatible.

Aux termes de cet amendement, les collectivités territoriales pourraient imposer aux gestionnaires de réseau des objectifs de qualité de service.

L'amendement est satisfait : les objectifs de qualité font l'objet d'un dispositif national, qui traite en priorité les départements les plus touchés. Il est d'ailleurs complété par une régulation tarifaire : le taux de pénalité pour les coupures mises à la charge du gestionnaire de réseau a significativement augmenté dans le cadre du dernier tarif d'utilisation. Cette régulation très incitative est plus efficace qu'un système d'amendes punitif. Le dispositif actuel atteint ses objectifs.

Avis défavorable. Cet amendement comporte une disposition qui permettrait de contourner l'interdiction de créer de nouvelles entreprises locales de distribution (ELD) posée par le code de l'énergie. Quant au fond, la CRE propose une régulation incitative renforcée dans le cadre du TURPE : 20 % sur six heures. Enfin, avec l'amendement CS2362 du président Brottes que nous allons examiner, nous proposons de changer de modèle, en faisant participer les autorités concédantes à la gouvernance d'ERDF et en créant un comité chargé d'examiner les investissements.

Je maintiens mon amendement : il convient d'exercer une certaine pression sur les gestionnaires de réseau.

Madame la ministre, nous avons travaillé sur une amélioration de la gouvernance des réseaux de distribution d'électricité, en liaison avec vos services. Les débats que nous avons eus sur ce sujet depuis quelque temps et ceux que nous venons d'avoir révèlent l'existence d'un certain nombre de dysfonctionnements dans la relation entre les collectivités territoriales et ERDF. Nous avons cherché à ce la gouvernance soit mieux partagée et que les investissements soient décidés en toute transparence, afin qu'il y ait moins de doutes sur la nature des choix effectués – on a parfois pu penser qu'ils étaient plus financiers que techniques.

Je rappelle le contexte : lorsque la précédente majorité a modifié le statut d'EDF pour en faire une société privée cotée en bourse, elle a valorisé, pour EDF, 30 milliards d'euros d'actifs qui appartenaient aux collectivités territoriales. Cela a mis la filiale ERDF dans une situation compliquée vis-à-vis de sa maison mère EDF. En effet, pour les actionnaires d'EDF, cette valorisation est une réalité, alors que les choses sont en fait plus complexes : il y a eu en quelque sorte « fausse donne » lors du changement de statut d'EDF. En outre, comme je l'ai déjà fait remarquer, c'est également à ce moment-là qu'il aurait fallu « remettre les compteurs à zéro » en matière de concessions hydroélectriques. La majorité précédente ne l'a pas fait. Certains problèmes quasi insolubles que nous rencontrons aujourd'hui sont liés à cette attitude irresponsable lors du changement de statut d'EDF – nous y reviendrons sans doute dans l'hémicycle.

Avec cet amendement, nous proposons de remplacer un représentant de l'État par un représentant des autorités concédantes au sein du conseil de surveillance d'ERDF. Cela ne modifierait ni le nombre de membres du conseil de surveillance ni le nombre de représentants des organisations syndicales au sein de ce conseil. En outre, un commissaire du Gouvernement près ce conseil de surveillance serait désormais désigné. Il n'aurait pas le droit de vote, mais jouerait un rôle d'observateur vigilant. Enfin, le comité du système de distribution publique d'électricité, qui est chargé d'examiner la politique d'investissement, émettrait un avis sur le plan d'investissement d'ERDF, laquelle serait tenue de justifier ses choix en réponse aux interpellations ou aux questions qui figureraient dans cet avis. Par le biais de cet avis, qui constituerait un élément de transparence nouveau, il y aurait un aller-retour entre les collectivités concédantes et le gestionnaire de réseau. L'adoption de cet amendement représenterait une avancée dans le sens d'une meilleure gouvernance, partagée entre les collectivités territoriales et ERDF.

Je vous remercie, monsieur le président, pour le travail accompli sur cet amendement. Il contribuera à une meilleure gouvernance de la distribution de l'électricité, après les situations problématiques, voire les abus que nous avons connus. S'agissant de Paris, la chambre régionale des comptes en avait d'ailleurs dénoncé quelques-uns, notamment la manière dont certains financements étaient remontés à la maison mère.

Mon sous-amendement vise à renforcer les compétences du commissaire du Gouvernement que vous proposez de désigner. Il lui donnerait la possibilité de s'opposer à l'adoption du budget lorsque la trajectoire d'investissement est notablement en deçà de celle qui a été fixée dans le cadre de l'élaboration du TURPE. Rappelons que le TURPE est payé par les consommateurs et qu'il est destiné non pas à soutenir le cours de bourse d'EDF, mais à financer les investissements dans les réseaux. Or il nous est arrivé de constater un décalage entre le produit du TURPE et le montant des investissements, ainsi que des remontées de dividendes très importantes d'ERDF à la maison mère. Nous avons besoin de la disposition que je propose pour éviter que cela ne se reproduise.

Je m'étais moi-même interrogé sur l'opportunité d'instaurer un tel droit de veto. Mais le projet de loi prévoit déjà de désigner un commissaire du Gouvernement au sein du conseil d'administration d'EDF. Il n'est peut-être pas nécessaire de disposer de deux commissaires du Gouvernement qui feront le même travail, l'un au sein de la filiale, l'autre au sein de la maison mère.

Avec cet amendement, vous proposez une rénovation de la gouvernance d'ERDF. Je félicite les membres de la Commission et son président pour le travail réalisé. Cela renforcera le contenu de l'article 42. Le dispositif que vous proposez est très intéressant et très opportun. Il permettra non seulement de sensibiliser le conseil de surveillance aux problématiques locales de la distribution, mais aussi de favoriser une politique d'investissement ambitieuse, visant à améliorer la qualité de l'électricité et à accompagner la transition énergétique. Avis tout à fait favorable.

S'agissant du sous-amendement, d'après l'examen juridique fait par mes services, l'instauration d'un tel droit de veto créerait un précédent dont il conviendrait de mesurer les conséquences. Le droit de veto au conseil de surveillance d'EDF ne portera, quant à lui, que sur le volet nucléaire. En outre, les recommandations formulées par le Gouvernement par l'intermédiaire de son commissaire sont généralement suffisantes pour exercer une influence et faire en sorte que les bonnes décisions stratégiques soient prises. La réforme proposée garantit déjà une gouvernance publique de la distribution.

Avis défavorable sur le sous-amendement pour les mêmes raisons que Mme la ministre. Avec l'amendement du président Brottes, nous changeons de modèle, et il nous semble préférable d'avancer graduellement plutôt que de bouleverser brutalement la gouvernance. Avis très favorable sur l'amendement du président Brottes.

C'est, en effet, un excellent amendement, monsieur le président. Je souhaiterais néanmoins des explications concernant les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (ZNI). J'avais évoqué avec vous la possibilité de créer un comité de gestion, où les collectivités seraient représentées. Il conviendrait d'ailleurs de s'interroger sur le bon niveau territorial : les ZNI étant très éloignées, la gouvernance ne peut pas être efficace si ce comité n'est pas régionalisé.

Vous avez relevé que certains choix financiers d'EDF et ERDF étaient contestables, mais tel est également le cas de certains de leurs choix de politique énergétique. Ainsi, par une décision intempestive et inacceptable, M. Proglio a décidé d'arrêter le programme d'investissement avec la Dominique en matière de géothermie. La Martinique et la Guadeloupe ont vécu cela comme une humiliation. Cette décision a été prise sans aucune concertation, alors que la Martinique, la Guadeloupe et l'État avaient investi préalablement plusieurs centaines de milliers d'euros pour réaliser des forages en matière de géothermie. Un comité de gestion serait parfaitement à même de s'opposer à des décisions de cette nature, à condition que les collectivités d'outre-mer concernées y soient dûment représentées.

Au vu des remarques de M. Letchimy, je propose de compléter mon amendement, en précisant que les membres du comité du système de distribution publique d'électricité peuvent être choisis « y compris dans les zones non interconnectées ».

Ce n'est pas ERDF qui est en cause.

EDF Martinique et Guadeloupe sont bien rattachées à l'entreprise nationale.

Oui, mais l'amendement concerne non pas EDF, mais ERDF. Je retire donc ma proposition. Le problème reste entier.

Il demeure en effet. Nous pourrions réfléchir ensemble à un autre amendement en vue de la séance publique. C'est un frein considérable. Cette loi est extrêmement intéressante, mais des décisions unilatérales, et non gouvernementales, peuvent nous empêcher de négocier des connexions de réseaux, entre différentes îles par exemple. Il y a un vrai problème.

La question des ZNI pourra être abordée lorsque nous débattrons du titre VIII du projet de loi.

Je m'engage à essayer de trouver une solution.

Le commissaire du Gouvernement ne joue pas à ERDF le même rôle que celui qu'il joue à EDF : ici, il s'agit de faire respecter la courbe d'investissement. L'État se conduit de manière quelque peu schizophrénique : il veut mener une politique énergétique, mais il voudrait aussi faire remonter de l'argent des caisses d'EDF vers l'État… Affirmer plus fortement que c'est la politique énergétique de l'État stratège qui nous importe avant tout ne me paraît pas inutile, et semble de nature à renforcer le ministère de l'énergie, face à celui des finances.

Cet amendement vise à renforcer l'indépendance des entreprises de distribution vis-à-vis de leur maison mère.

Avis défavorable.

Même avis.

Il s'agit, comme l'a proposé le médiateur de l'énergie, de détacher la gouvernance de la distribution de la gouvernance de la production. La France est dans une situation tout à fait paradoxale.

Il me semble que les statuts d'EDF et de GDF-Suez ne sont pas comparables.

Avis défavorable.

Même avis.

Cet amendement est satisfait, ou plus exactement le sera par l'une des ordonnances pour lesquelles nous demandons une habilitation à l'article 46.

Il s'agit du Fonds d'amortissement des charges d'électrification. Aujourd'hui, comme Mme la rapporteure l'a montré, ce fonds est souvent défaillant dans les territoires ultramarins ; il en va de même dans les zones rurales. La méthode de calcul utilisée pour estimer les renforcements de réseaux nécessaires est fondée sur un logiciel de probabilités – il n'a pas grand lien avec la réalité ! Les autorités concédantes ne peuvent pas se faire entendre pour, par exemple, signaler des départs mal alimentés. Le Fonds – pourtant alimenté par les contributions des consommateurs – ne remplit donc plus son rôle d'accompagnement, pourtant nécessaire, car le renforcement des réseaux est très onéreux.

Il est urgent de clarifier la situation.

Vous nous avez effectivement alertés à plusieurs reprises sur la situation en Ariège.

D'autres départements rencontrent les mêmes problèmes.

Je vais vérifier comment fonctionnent les instances – conférences locales et conseil de l'électrification rurale – qui doivent normalement régler ces problèmes. Compte tenu de la persistance des difficultés, avis favorable.

Avis favorable. Le problème soulevé par Mme Massat est grave et clairement identifié.

Il faudra que le comité du système de distribution publique d'électricité relève ces points.

Cet amendement prévoit que le contrat de concession ou de délégation de service public entre l'autorité concédante et le gestionnaire de réseau peut contenir un volet consacré à l'action en faveur de l'efficacité énergétique et de promotion des énergies renouvelables.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

L'article 42 a fait évoluer le volet économique du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) pour inciter aux investissements sur les réseaux. Il a également sécurisé le cadre juridique qui sert à déterminer les tarifs d'utilisation des réseaux. À l'aube d'une période où les besoins en investissements dans les réseaux seront importants, à la fois pour renforcer la qualité de service dont bénéficient nos concitoyens et pour accompagner la transition énergétique, il est essentiel que le TURPE instaure un cadre favorable à l'investissement, en se fondant sur une méthode tarifaire stable, lisible et juridiquement solide. Je remercie les parlementaires, qui ont considérablement amélioré cet article, notamment en modifiant la gouvernance d'ERDF.

L'article 43 intègre le bénéfice apporté par les entreprises électro-intensives au système électrique. Les industriels ayant une consommation très stable et prévisible toute l'année assurent un débouché pour la production d'énergie intermittente en période de faible consommation ; ils limitent les aléas de consommation et les coûts associés pour assurer l'équilibre du système électrique. Le tarif de transport doit donc prendre en considération la plus faible contribution de ces utilisateurs aux coûts de réseaux.

Je vous remercie, madame la ministre, pour la façon dont le Gouvernement a travaillé avec les parlementaires sur ces questions délicates, notamment en raison des contraintes européennes. Nous comprenons tous ici les problèmes spécifiques de ces industriels.

Cet amendement apporte trois améliorations à l'article 43 : il inclut les consommateurs anticycliques ; il définit un seuil minimal de contribution des électro-intensifs ; enfin, il renvoie à un décret la fixation des méthodes utilisées pour calculer les abattements de tarif dont bénéficieront les industriels.

Avis favorable.

Cet amendement vise à faire bénéficier les consommateurs gazo-intensifs d'un dispositif similaire à celui prévu pour les entreprises électro-intensives. Il faut prendre en considération les bénéfices collectifs apportés par les industries dont la consommation de gaz n'est pas corrélée à la température extérieure et qui contribuent ainsi à l'équilibre du système gazier.

Avis favorable. Les spécificités des consommateurs gazo-intensifs doivent être prises en considération. Cet amendement présente toutefois des problèmes de rédaction.

L'amendement CS2415 traite du même sujet, de façon un peu différente. Je me rallie à celui de M. Laurent, et nous rechercherons une nouvelle rédaction d'ici à la séance publique.

L'article 44 permet de soutenir le développement de l'effacement de consommation. L'article L. 341-4 du code de l'énergie est modifié pour inciter, via l'adaptation de l'offre tarifaire, aux réductions de consommations électriques lors des périodes de pointe. L'article précise la possibilité de s'écarter de la stricte couverture des coûts engendrés par un consommateur, de manière proportionnée à l'objectif de maîtrise des pointes électriques et sans remise en cause du principe de couverture globale de l'ensemble des coûts, et d'autre part élargit aux pointes locales les incitations à la réduction de consommation pouvant être appuyées par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.

C'est un sujet essentiel, trop souvent négligé.

Avis favorable.

Il s'agit encore de prendre en considération les consommateurs gazo-intensifs, afin de les faire bénéficier du même dispositif que celui prévu à l'article 44 pour les consommateurs électro-intensifs.

Avis favorable.

L'article 45 modifie de manière temporaire les dispositions de l'article L. 337-10 du code de l'énergie. Il élargit le bénéfice des tarifs de cession afin que l'ensemble des entreprises locales de distribution (ELD) puissent disposer d'un approvisionnement en électricité leur permettant d'assurer l'obligation légale de fourniture en électricité des offres transitoires mentionnées à l'article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Cet amendement porte sur le Fonds de péréquation de l'électricité. Selon les règles actuelles, les charges des ELD comme celles des gestionnaires ultramarins sont calculées de manière forfaitaire. Pour les plus grosses ELD, les résultats s'éloignent sensiblement de la réalité des coûts. L'amendement propose que les gestionnaires de réseaux desservant plus de 100 000 clients, ainsi que les gestionnaires de réseaux de zones non interconnectées, puissent opter pour un système de détermination des coûts sur factures.

L'amendement permet également d'inclure Mayotte dans la péréquation tarifaire.

Avis favorable.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui irait contre les objectifs d'amélioration de l'efficacité énergétique.

L'article 46 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur différents sujets. Ces ordonnances seront prêtes pour le débat en séance publique, notamment pour ce qui concerne les compétences de la CRE en matière de recueil des informations, les effacements de consommation, les obligations de détention de stock de gaz naturel par les fournisseurs, les conditions d'assujettissement aux péages de navigation, les conditions dans lesquelles des personnes sont habilitées à constater certaines infractions, l'institution d'une procédure de sanction pour absence de réalisation du bilan des émissions de gaz à effet de serre…

La Commission doit saluer la façon dont procède Mme la ministre. Lorsque nous étions dans l'opposition, nous avons beaucoup contesté la méthode des ordonnances, qui étaient souvent validées de façon assez obscure. Ce ne sera pas le cas ici et nous ne pouvons que nous en féliciter.

J'aimerais que la même méthode soit adoptée pour les décrets d'application. Ceux-ci sont souvent signés de façon très tardive – parfois trois ans après la promulgation d'une loi !

Vous avez entièrement raison et nous ferons de notre mieux. Mes services sont très mobilisés. L'administration du ministère réalise un travail considérable, et il faut les en féliciter.

Notre règlement prévoit qu'un rapport de suivi peut être rédigé par deux députés, l'un de la majorité et l'autre de l'opposition, six mois après la promulgation d'une loi. C'est une façon de vérifier l'application de la loi et éventuellement de mettre la pression sur l'exécutif.

Mais je ne doute pas du volontarisme de Mme la ministre : ce qui est fait ici pour les ordonnances est assez rare pour être souligné.

Le régime juridique actuel de l'activité pétrolière repose sur les dispositions de la loi du 31 décembre 1992, qui impose à tout propriétaire d'une unité de distillation atmosphérique dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut en France métropolitaine de disposer d'une capacité de transport maritime sous pavillon français proportionnelle aux quantités de pétrole brut qui entrent dans ladite usine.

Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, le paysage énergétique s'est profondément transformé. L'intensification de la concurrence internationale et l'érosion progressive des marges des raffineurs ont entraîné une baisse de la capacité de raffinage sur notre territoire et une réduction de l'assiette de l'obligation de détention de capacité de transport sous pavillon français, et mécaniquement, de celle de la flotte sous pavillon français. Ces évolutions peuvent entraîner, outre la disparition du raffinage sur le sol national, celle d'une expertise précieuse dans le domaine du transport pétrolier.

Aussi convient-il d'élargir cette assiette, afin que celle-ci soit mieux proportionnée aux besoins effectifs du pays en termes de consommation et de sécurisation des approvisionnements énergétiques.

Avis favorable.

Mesures diverses

Ce sont des mises en cohérence dans le code de l'énergie.

Budgets carbone et stratégie bas carbone

Le titre VIII trace le cadre qui va permettre aux citoyens, aux territoires, aux entreprises et à l'État d'agir ensemble dans la même direction. Chacun doit pouvoir, avec ses moyens, à sa place, de s'engager dans la transition énergétique.

Son chapitre Ier crée les outils de la gouvernance nationale de la transition énergétique en matière de programmation, de recherche et de formation.

L'article 48 instaure des budgets carbone et une stratégie nationale bas carbone. Ces outils visent à renforcer la gouvernance de notre politique d'atténuation du changement climatique sur la base de perspectives à long terme comme d'actions à court terme, pour encourager les investissements bas carbone. Ils répondent à l'obligation internationale et européenne de se doter d'une stratégie de développement à faible intensité carbone de long terme.

Nous prévoyons donc une planification cohérente de l'énergie et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le principe d'un réexamen tous les cinq ans a été arrêté, à la suite du Débat national sur la transition énergétique. Des objectifs seront fixés pour garantir systématiquement une visibilité de l'ordre de quinze ans sur la trajectoire d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre visée et une transparence accrue sur les modalités qui pourraient conduire à leur ajustement.

Ensemble, tous les agents publics, privés, économiques, administratifs, associatifs doivent agir pour réussir la transition énergétique.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Avis défavorable. Le Gouvernement souhaite ici faire référence aux secteurs comptables concernés par les objectifs.

Cet amendement vise à tenir compte, dans la stratégie bas carbone, des émissions liées aux importations. Il faut éviter que la politique de lutte contre le dérèglement climatique n'entraîne des délocalisations.

Avis favorable. Il est en effet important de s'assurer que la baisse de nos émissions nationales n'est pas la conséquence d'un simple transfert de nos activités.

L'amendement CS2326 vise à réformer la procédure d'élaboration de la stratégie bas carbone, en associant le Parlement de façon plus étroite et en établissant un calendrier plus lisible. Enfin, il prévoit la consultation d'un comité d'experts. Ce dernier a été proposé lors du débat national sur la transition énergétique, mais aussi par le Conseil national de la transition écologique (CNTE). La commission d'enquête sur les coûts du nucléaire avait aussi relevé un besoin d'expertise. Le comité d'experts sera composé d'une dizaine d'experts au plus, choisis pour leur compétence. Alors que les acteurs de la transition énergétique sont nombreux et éparpillés, il manque un lieu permettant d'éclairer les choix.

Six mois avant l'échéance d'une stratégie, le comité d'experts analyse la période écoulée ; quatre mois avant, le Gouvernement remet le rapport prévu dans le texte ; deux mois avant l'échéance, il transmet des orientations aux commissions compétentes du Parlement.

L'amendement réécrit la procédure d'élaboration de la stratégie bas-carbone alors que celle-ci a fait l'objet d'une concertation approfondie. Je ne suis pas sûre que cela soit de bonne politique à l'égard des parties prenantes.

Le recours systématique aux experts me semble de nature à alourdir la procédure. Pour le reste, je ne vois pas ce qui justifie de réécrire complètement un dispositif qui a déjà été abondamment retravaillé. Mais je suis disposée à examiner les points qui peuvent être améliorés.

Sur la forme, la réécriture a pour but de rendre la procédure plus lisible. Sur le fond, la consultation du comité d'experts me semble légitime. Ce sujet a été souvent évoqué dans la concertation. La présidente du groupe de travail sur le projet de loi au sein du CNTE, Laurence Tubiana, souhaitait même qu'on réalise un travail de préfiguration sur ce groupe d'experts. Il serait regrettable de se priver d'une expertise dont le débat sur la transition énergétique a souligné la nécessité.

D'autre part, selon la rédaction actuelle, les nouveaux budgets carbone et la stratégie nationale bas-carbone sont transmis au Parlement six mois après leur adoption. Cela signifie que le Parlement n'aurait connaissance du premier budget carbone qu'après la COP de 2015. L'amendement propose donc que les orientations de la stratégie bas-carbone soient discutées en amont avec le Parlement.

L'argumentation de M. Baupin me paraît pertinente sur plusieurs points, notamment en ce qui concerne l'association du Parlement. Mais on ne peut pas ignorer que ce texte est le résultat d'une longue concertation. Ne prend-on pas, en le modifiant, le risque de déstabiliser un compromis qui a été obtenu de haute lutte sur un élément essentiel pour inscrire dans la durée la transition énergétique ?

La stratégie bas-carbone emporte de telles conséquences pour notre pays et sur les autres travaux parlementaires qu'il serait dommage de ne pas y associer le Parlement, comme l'a fait la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Le I de l'amendement reprend le texte de l'avant-projet de loi. Le II réécrit la procédure pour respecter l'ordre chronologique sans introduire de modifications. Le III renforce l'association du Parlement dans l'esprit de la loi citée par Mme Duflot. Je suggère d'adopter l'amendement et de le retravailler en vue de la séance.

La consultation du comité d'experts est une bonne idée à condition qu'elle n'alourdisse pas la procédure et qu'elle ne crée pas de conflits de pouvoir entre les différentes instances.

Cependant, un obstacle juridique majeur s'oppose à votre suggestion sur l'association du Parlement. En vertu de la séparation des pouvoirs, le Gouvernement ne peut pas transmettre au Parlement des projets de textes réglementaires. Selon l'expertise juridique du Secrétariat général du Gouvernement, l'article 34 de la Constitution interdit de transmettre pour avis des textes réglementaires qui n'auraient pas été signés par le Gouvernement. Je vous conseille donc de retirer l'amendement et de déposer une nouvelle version qui donne une place au comité d'experts. Je déconseille de bouleverser une rédaction qui a été co-construite avec l'ensemble des partenaires de la transition énergétique.

Je vous remercie pour ces réponses. Quant à l'obstacle constitutionnel, l'amendement n'envisage pas une transmission pour avis, mais pour information, à l'instar du dispositif mis en place dans la loi relative à l'enseignement supérieur. J'accepte de supprimer le III pour permettre l'adoption de l'amendement.

J'émets un avis défavorable à cet amendement. Je vous conseille de le redéposer en vous focalisant sur le comité d'experts qui en est le principal apport.

J'accepte de le retirer.

Cet amendement a pour objet d'encadrer la procédure de révision simplifiée du budget carbone en prévoyant une consultation du CNTE et une transmission aux commissions du Parlement.

Je comprends votre préoccupation, mais il faut veiller à ne pas alourdir la procédure et à ne pas affaiblir la portée des saisines de ces instances.

La révision simplifiée a vocation à introduire des dispositions techniques ne modifiant pas l'équilibre général de la stratégie sur lesquelles il ne semble pas opportun de solliciter l'avis du CNTE et du Parlement. En outre, cela dénaturerait cette procédure : en prévoyant des consultations supplémentaires, on laisse à penser qu'elle peut comporter des éléments de révision significatifs.

En revanche, on peut envisager une transmission des informations sans que celle-ci donne lieu à un avis, ce dernier étant réservé aux révisions significatives. S'il estime, sur la base des informations transmises, que la révision est significative, le Parlement pourrait demander à être consulté.

Toute la question est de savoir ce que recouvre la révision simplifiée. Cette question doit être envisagée dans le cadre de la réflexion plus large sur la procédure concertée d'élaboration de la stratégie.

L'amendement tend à renforcer l'information sur le financement de la transition énergétique, y compris par de l'argent privé.

Sagesse. Le Gouvernement n'a pas la capacité de produire un rapport sur les moyens privés qui échappent à son contrôle. En outre, il présente déjà régulièrement les moyens et les financements de la transition énergétique devant le Parlement et le CNTE. Imposer un rapport de plus peut être inopérant, d'autant qu'il ne sera qu'à moitié documenté.

Vous disposerez d'une analyse macroéconomique, mais vous ne réussirez pas à connaître l'origine des financements privés.

Le Commissariat général au développement durable réalise un travail d'analyse des données macroéconomiques. L'objectif est de s'assurer, non pas à partir d'une étude détaillée, mais en observant une tendance, que les outils créés produisent les résultats escomptés et que la transition énergétique se met en place.

Il serait sans doute plus pertinent que les commissions permanentes chargées de ces questions reçoivent chaque année l'interprofession pour établir un bilan. Un rapport du Gouvernement sur ce point ne présenterait aucune garantie de fiabilité.

Je suggère de retirer le terme « privés » ou, autre possibilité, de préciser que les données correspondent à une évaluation.

L'amendement est donc ainsi rectifié : les mots « et privés » sont remplacés par les mots « et évaluant les moyens privés ».

Outre une précision juridique, cet amendement vise à indiquer que le CNTE sera consulté sur la stratégie nationale de la recherche énergétique prévue à l'article 53.

Sagesse. La stratégie nationale de la recherche énergétique constitue un volet de la stratégie nationale de recherche. Cette dernière est dotée de ses propres modalités de concertation qui garantissent une co-élaboration.

En outre, certains organismes de recherche dépendent du ministère de la recherche. Je ne souhaite pas empiéter sur les compétences de mes collègues.

Une fois encore, il n'est pas souhaitable de multiplier les procédures administratives.

Mais l'article 53 codifie cette stratégie de recherche. Il paraît logique de solliciter l'avis consultatif du CNTE.

En inscrivant la consultation du CNTE dans la loi, vous créez un motif de recours. Ce formalisme risque d'entraver la procédure.

Vous créez une procédure contraignante.

L'article 53 prévoit l'élaboration d'une stratégie nationale qui donne nécessairement lieu à une procédure assez formelle, dans laquelle l'avis du CNTE a toute sa pertinence.

Il faut veiller à ce que les structures existantes fonctionnent bien, sans créer des échelons supplémentaires. Compte tenu du coût administratif des procédures de consultation, il faut que leur valeur ajoutée soit garantie.

Je préfère que la stratégie de recherche énergétique soit intégrée dans la stratégie nationale de recherche avec les différentes étapes de consultation déjà prévues, plutôt que de la marginaliser dans une procédure ad hoc. Il semble malvenu de cantonner cette stratégie dans une approche environnementale, alors même que nous avons l'ambition que la croissance verte irrigue tous les secteurs d'activité économique et institutionnelle. Donnons une dimension écologique aux institutions qui existent déjà.

Je retire l'amendement, mais je rappelle que l'alinéa 15 de l'article 53 consacre un article du code de l'énergie à l'élaboration par le ministre chargé de l'énergie et de la recherche d'une stratégie nationale de la recherche énergétique, fondée sur les objectifs de la loi relative à la transition énergétique. Il existe donc un volet spécifique de la recherche sur la stratégie énergétique.

Ce volet est piloté par les deux ministres. N'inventons pas une procédure strictement environnementale.

Programmation pluriannuelle de l'énergie et programmation des capacités énergétiques

L'article 49 instaure une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) qui comporte des volets thématiques relatifs à l'amélioration de l'efficacité énergétique et la baisse de la consommation d'énergie, à la sécurité d'approvisionnement, au soutien à l'exploitation des énergies renouvelables et au développement équilibré des réseaux, du stockage de l'énergie et de la flexibilisation de la demande en énergie.

Elle couvre deux périodes successives de cinq ans – sauf pour la première programmation, qui couvre deux périodes successives de trois et cinq ans –, en cohérence avec la stratégie bas-carbone, pour atteindre les différents objectifs du mix énergétique.

L'élaboration de la PPE est soumise à l'avis du comité d'experts pour la transition énergétique et climatique et du CNTE.

Cet amendement vise à préciser que la PPE poursuit les objectifs assignés à la politique énergétique nationale.

Avis favorable.

Cet amendement a pour objet de renforcer la prise en compte des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) par la PPE.

Avis défavorable.

Le présent amendement précise le contenu des scénarios de consommation sur lesquels se fonde la PPE.

Avis défavorable. Cette précision alourdit la procédure.

L'amendement précise que le volet de la PPE relatif à la sécurité de l'approvisionnement doit également avoir pour objet de diminuer la production de matières dangereuses et de réduire la vulnérabilité en amont et en aval de la production.

Cet amendement est satisfait, car ces questions sont prises en compte au travers des autorisations d'exploiter.

L'amendement précise que le volet de la PPE relatif à la sécurité d'approvisionnement s'intéresse aux besoins d'importation des différentes énergies.

Avis défavorable. L'amendement est satisfait, car les besoins d'importation sont au coeur de la sécurité d'approvisionnement.

Avis favorable, sous réserve de rectifier l'amendement en ajoutant, après le mot « primaire », les mots : « en particulier ».

J'approuve cette rectification. Il convient de réduire l'ensemble de la consommation d'énergie primaire, « en particulier fossile ».

Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement dans le titre I, l'amendement propose de moduler l'objectif de réduction par type d'énergie fossile en fonction du caractère plus ou moins carboné de chacune d'elle.

Avis favorable, car cet amendement précise les orientations retenues par le Gouvernement. L'amendement accompagne les objectifs ambitieux du projet de loi en matière de réduction des gaz à effet de serre.

Cet amendement a pour objet d'intégrer à la PPE un volet consacré à la transformation des énergies.

Avis favorable.

Cet amendement propose d'intégrer le développement des réseaux intelligents dans le volet de la PPE consacré à la réduction de la consommation d'énergie.

Avis favorable.

L'amendement tend à préciser que le volet consacré aux réseaux d'énergie doit identifier les interactions pertinentes entre ces réseaux.

Avis favorable.

Cet amendement vise à soutenir le développement et le fonctionnement des centrales à cycle combiné à gaz naturel.

L'amendement est satisfait, puisque la flexibilité est intégrée dans le volet relatif à la sécurité d'approvisionnement. En outre, la flexibilité n'est pas seulement assurée par la production ; en la matière, l'effacement, la consommation et le stockage peuvent être plus vertueux que la production.

Même avis.

Cet amendement a pour objet de rappeler que la PPE doit poursuivre des objectifs de diversification des moyens de production d'énergie.

Avis favorable.

L'amendement CS2206 a pour objet de renforcer la prise en compte des SRCAE par la PPE.

Avis défavorable à cet amendement qui risque de contraindre la PPE par une territorialisation trop précise. Les analyses menées dans les SRCAE en termes de ressources éclaireront utilement les débats sur la PPE. Ces schémas ayant été menés dans des logiques parfois très différentes selon les régions, leur prise en compte exhaustive semble difficile et alourdirait considérablement les procédures.

J'entends la volonté de la ministre de les prendre en compte dans les faits sans que cela soit inscrit dans la loi. Les régions s'inquiètent surtout de la comptabilisation de la biomasse. Il est nécessaire de conduire une réflexion qui dépasse les schémas, tout en vérifiant que les ressources identifiées par les uns et les autres ne soient pas les mêmes. Compte tenu de la réponse de Mme la ministre, je retire mon amendement.

Dans la loi d'avenir pour l'agriculture, nous avons adopté une disposition qui charge l'ADEME de faire des propositions sur la régulation de la biomasse à travers le pays, car certaines sollicitations sont extravagantes. Compte tenu de la diversité des massifs forestiers, nous devons avoir une vision nationale de ce sujet.

L'amendement CS2224 apporte une précision.

Avis favorable.

Le présent amendement vise à renouveler la procédure d'élaboration de la PPE afin d'associer le comité d'experts. Le modèle et les arguments sont les mêmes que pour la procédure d'élaboration de la stratégie bas-carbone et des budgets carbone dont nous avons discuté tout à l'heure. Compte tenu de la précédente discussion, je retire mon amendement pour le retravailler et en proposer une nouvelle rédaction lors de l'examen du texte en séance publique.

Cet amendement vise à renforcer le volet du bilan prévisionnel portant sur la demande et à caractériser plus précisément les actions de sobriété et d'efficacité ainsi que les actions de substitution des usages.

Favorable.

Pour informer les pouvoirs publics, le bilan prévisionnel établi par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité doit intégrer certains risques : aléas climatiques ou phénomènes liés à l'obsolescence d'installations telles que les centrales nucléaires.

Avis défavorable, pour deux raisons : ce sujet est traité dans la sécurité de l'approvisionnement de la PPE ; le bilan prévisionnel de RTE est un exercice qui prend déjà en compte des hypothèses très contrastées, portant aussi bien sur la demande d'électricité que sur le parc de production nucléaire. Il n'est pas nécessaire d'ajouter des contraintes supplémentaires.

Sans remettre en cause la nécessité de préserver le principe d'un seuil de déconnexion des énergies renouvelables intermittentes dans les outre-mer pour des impératifs de sécurité du réseau électrique, nous considérons que le taux uniforme de 30 % entraîne un blocage. Nous proposons d'inscrire un taux dans les PPE propres à chaque ZNI, de façon que ces seuils soient adaptés aux caractéristiques spécifiques de chacun des territoires. Nous voulons donner à la PPE un rôle de co-gouvernance de la politique énergétique sur nos territoires.

Avis favorable.

Même avis.

Cet amendement très important s'inspire des conclusions du rapport de Mme Bareigts.

Cet amendement a pour objet de préciser que le bilan établi de manière bisannuelle par les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel devra prendre en compte les évolutions de la production renouvelable.

L'amendement tel qu'il est rédigé a pour conséquence de limiter l'étude du stockage et de la regazéification à la production renouvelable alors que la formulation actuelle l'inclut déjà, mais sans le limiter, car il est possible, par exemple, de regazéifier du gaz naturel liquéfié. Il faudrait ajouter « et » avant « de production renouvelable », car votre rédaction actuelle suggère que vous regazéifiez la production renouvelable.

Tout à fait d'accord, madame la ministre.

L'amendement est donc ainsi rectifié : « À la deuxième phrase de l'alinéa 34, après le mot : « regazéification », insérer les mots : « et de production renouvelable ».

Certains orateurs ont regretté que la PPE soit très centrée sur l'électricité et le gaz. Le présent amendement vise à introduire une nouvelle section, consacrée à la chaleur, au sein du chapitre relatif à l'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques.

J'émettrai un avis favorable à cet amendement à condition que les objectifs ne soient pas précisément chiffrés et que les alinéas 8 et 9 soient supprimés.

Je propose la rédaction suivante :

« Après l'alinéa 34, insérer les sept alinéas suivants :

« Section 4

« Dispositions spécifiques à la chaleur

« Art. L. 141‑11. – La programmation pluriannuelle de l'énergie comporte un plan stratégique national de développement de la chaleur renouvelable, fatale et de récupération.

« Ce plan stratégique national a pour objectif de :

« – favoriser le développement de la chaleur renouvelable, en augmentant la part de chaleur issue des réseaux de chaleur dans le mix énergétique des logements et des entreprises du secteur tertiaire ;

« – mettre en place un plan de développement de la chaleur renouvelable par source énergétique ;

« – mettre en oeuvre un plan national de valorisation des énergies fatales et de récupération. »

Cette rédaction me convient.

Il est aussi nécessaire de mettre en place des outils de planification dédiés aux produits pétroliers. Cet amendement propose qu'un bilan prévisionnel pluriannuel des évolutions de la consommation et de la production pétrolière soit établi tous les deux ans par un établissement désigné par le ministre chargé de l'énergie. Nous avons pensé que cet établissement pourrait être l'Institut français de l'environnement (IFEN), mais nous avons jugé préférable de ne pas le citer dans l'amendement, de façon à laisser le Gouvernement choisir, en vérifiant qu'il n'y ait pas de conflits d'intérêts potentiels.

Avis favorable.

Cet amendement vise à fixer dans la loi une date butoir pour la publication de la première PPE : le 31 décembre 2015 au plus tard.

La formulation actuelle prévoit déjà que la PPE soit établie en 2015, donc au plus tard avant le 31 décembre 2015. Je demande le retrait de cet amendement, qui m'étonne.

N'y a-t-il pas une différence subtile entre « publiée » et « établie » ? Nous voulions être sûrs que la publication soit effective avant le 31 décembre 2015.

Quelle forme prendrait la publication ? Une telle borne peut se révéler très contraignante et il faut en mesurer les conséquences. Imaginez les recours possibles !

La publication des premiers budgets carbone et de la première stratégie bas-carbone est fixée au 15 octobre 2015.

Admettez que l'aspect normatif de la stratégie bas-carbone n'est pas exactement de même nature que celui de la PPE.

Il est peut-être inutile de préciser « au plus tard ». Je vous propose de rédiger ainsi le début de l'alinéa 35 : « Jusqu'à la date de publication de la première programmation pluriannuelle de l'énergie, au 31 décembre 2015, les documents… (le reste sans changement). »

Cet amendement propose une réforme de fond de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) : la création d'une contribution au service public de l'énergie visant à faire contribuer à la transition énergétique toutes les énergies de chauffage, en particulier fossiles – GPL, fioul, réseaux de chaleur – par le financement des dispositifs de solidarité nationale et de soutien aux énergies renouvelables.

Il s'agit de répondre à l'impasse financière dans laquelle se trouve la CSPE qui, depuis la loi du 10 février 2000, finance l'essentiel des EnR – 3,8 milliards d'euros en 2014 et de l'ordre de 4,8 milliards d'euros en 2015 – au point d'être devenue une forme de dette déguisée.

Ainsi, la CSPE représente 13 % de la facture d'électricité en 2014 et représentera un tiers de l'augmentation des prix à l'avenir, selon la Commission de régulation de l'énergie. La CSPE supporte aussi le coût croissant de la péréquation tarifaire de l'électricité dans les zones non interconnectées : 1,7 milliard d'euros en 2014. Le financement de cette solidarité nationale ne devrait pas reposer sur les seuls consommateurs d'électricité.

La hausse des prix de l'énergie ayant pour conséquence, pour près d'un Français sur deux, des restrictions de chauffage pendant l'hiver, avec des impacts à terme sur la salubrité des logements et sur la santé des familles, il apparaît nécessaire de procéder à une réforme.

Cette nouvelle contribution au service public de l'énergie fusionne trois contributions existantes – une pour l'électricité, la CSPE, et deux pour le gaz – en une seule, en l'étendant aux principales autres énergies de chauffage.

La fusion de trois contributions existantes en simplifiera la gestion pour la CRE. Cette fusion-extension de la contribution aux autres énergies fossiles de chauffage n'est pas sans impact pour les consommateurs, comme le montre la simulation produite à l'appui de l'amendement : la facture annuelle de chauffage augmente pour certains et baisse pour d'autres. C'est donc une mesure d'équité et de justice sociale fondamentale.

Lors des auditions, nous sommes convenus qu'il fallait élargir l'assiette, ce qui n'est pas sans conséquence pour les consommateurs. En tant que président de la Commission spéciale, je précise que M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, m'a adressé une lettre de plusieurs pages pour m'informer que la CSPE relevait désormais de l'article 40 dans la mesure où l'État avait dû intervenir pour neutraliser une dette d'EDF, et que c'était assimilable à un impôt sur lequel la commission des finances devait désormais statuer. Pour autant, il n'a pas déclaré cet amendement irrecevable.

Cet amendement, qui a le mérite de poser une vraie question, décrit en quelque sorte un idéal. De la réalité à l'idéal, il y a un long chemin : ce dispositif très complexe produit des effets sur toutes les énergies, ce qui fait sa cohérence. Une réforme de cette envergure ne peut se faire par le biais d'un amendement.

Je suis favorable à votre proposition d'élaborer un rapport afin d'analyser précisément les conditions, notamment juridiques, d'une telle réforme et de mesurer son impact sur les consommateurs, les producteurs et les distributeurs des différentes énergies.

Quoi qu'il en soit, je vous remercie d'avoir fait ce travail considérable : votre amendement très abouti pourra servir de base aux auteurs du futur rapport. Reste à savoir qui pourrait conduire ce travail, une structure existante ou ad hoc. En tout cas, ce sujet mérite un examen approfondi, une réflexion, puis une décision politique.

À mon initiative, nous avons installé une commission d'enquête sur les tarifs, dont Clotilde Valter sera la rapporteure, et qui va commencer à travailler dès l'adoption de ce texte. La CSPE est au coeur de cette question des tarifs. Nous aurons six mois pour aller au fond des choses. La structure est donc toute trouvée.

De manière un peu sibylline, on a parfois tendance à établir un lien entre la dimension solidarité de la CSPE et les outre-mer.

Les tarifs sociaux sont aussi financés par la CSPE.

C'est pour cela que je veux appeler votre attention sur les processus de plafonnement possibles. Les coûts de production pour des territoires comme la Martinique ou la Guadeloupe sont doubles, triples, voire dix fois plus élevés qu'en métropole, parce que ce sont des zones non interconnectées. Pour que se développent les énergies renouvelables, il faut organiser une solidarité en matière de consommation, mais aussi accompagner la mutation écologique et énergétique.

La position de Gilles Carrez sur le caractère budgétaire de la CSPE m'inquiète, car c'est un système de solidarité nationale qui doit conserver un fonctionnement autonome. Des régions qui ne relèvent pas de l'article 73 de la Constitution, notamment Wallis-et-Futuna et la Polynésie, demandent à bénéficier de la CSPE. Tout le problème est de distinguer la différenciation politique et institutionnelle de l'égalité.

Je prends acte de la proposition de Mme la ministre et des informations que vient de donner le président sur la commission d'enquête. Je retire l'amendement, quitte à le redéposer en séance publique après discussion avec mes collègues.

Nos auditions ont montré qu'il était nécessaire d'élargir l'assiette pour que le système soit plus juste : les contributeurs à la CSPE ne doivent pas être les seuls consommateurs d'électricité, même si la réforme doit se traduire par la hausse de la facture de certains utilisateurs. Il faut avoir une vision républicaine et penser à l'intérêt général. Je suis sûr d'être entendu sur tous les bancs.

Il s'agit de la création, que nous avons déjà évoquée, d'un comité d'experts chargé d'accompagner le Gouvernement pour la transition énergétique.

Avis favorable.

Le présent amendement a pour objet de créer une commission des comptes de l'énergie qui permette de rassembler l'ensemble de l'information, sur le modèle de la commission des comptes des transports.

Cet amendement est satisfait, puisque c'est de nature réglementaire et que le décret est déjà en cours de rédaction.

Je l'avais déposé pour entendre cette confirmation par Mme la ministre.

Cet amendement vise à assurer que les contrats de service public signés entre l'État, EDF et d'autres entreprises publiques seront revus pour être mis en conformité avec les objectifs de la transition énergétique contenus dans ce texte.

Cet amendement est satisfait. Une telle disposition n'a pas vraiment sa place dans une loi sur la transition énergétique. D'une façon générale, il faut veiller à ce que le texte final ne devienne pas un objet non identifié.

L'actualisation des contrats de service public est en cours. Les grands opérateurs prennent leurs responsabilités. La négociation concernant le contrat de GDF Suez s'est formellement engagée en 2013 et va s'achever avant la promulgation de la loi. Concernant EDF, le processus de négociation va démarrer. Je m'engage bien sûr à intégrer dans le contrat les orientations retenues dans le cadre de ce texte.

La loi fixe des règles et engage des dynamiques, mais il ne faut pas laisser penser que nos interlocuteurs ne prennent pas leurs responsabilités et ne procèdent pas à la mise à jour des contrats de service.

Je retire mon amendement compte tenu de ces précisions sur la feuille de route qui sera donnée aux entreprises.

Comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité

Je le retire, car il est lié à l'amendement CS551.

Afin de veiller à la bonne représentation des intérêts des zones non interconnectées, cet amendement vise à permettre au ministre des outre-mer de saisir le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité pour toute question relative au suivi et à l'évaluation des politiques de péréquation.

Cet amendement est satisfait. Le Gouvernement a fait le choix de confier à ce comité une mission bien ciblée : le suivi, l'analyse prospective. Il analysera en particulier l'évolution du montant des charges, son impact sur les prix de l'énergie, l'évolution du montant unitaire de la CSPE. En revanche, le comité de gestion n'a pas vocation à être le lieu des discussions sur le service public de l'électricité, en particulier sur la péréquation tarifaire. Avis défavorable.

Le présent amendement a pour objet de préciser dans la loi la composition du comité de gestion, afin de s'assurer qu'elle comprend notamment des parlementaires, des représentants de l'État, des magistrats de la Cour des comptes et des membres de la Commission de régulation de l'énergie.

Il n'est pas utile de le préciser dans la loi. Je vous consulterai sur le décret que je prendrai pour constituer ce comité de gestion et je retiendrai vos propositions.

Cet amendement est défendu.

Cet amendement porte aussi sur la composition du comité de gestion. Je vous remercie pour vos propositions. Je veillerai à ce que le comité de gestion intègre les préoccupations exprimées, en l'occurrence à la représentation des zones non interconnectées et des outre-mer.

Cette question est vitale. Nous avons dû forcer la porte de la CRE pour que les zones non interconnectées soient représentées. Merci de votre vigilance.

L'amendement est défendu.

Avis défavorable, car la CRE organise régulièrement des consultations dont le format est adapté en fonction des sujets qu'elle a à traiter. La création de commissions consultatives permanentes pour chaque catégorie de parties prenantes va compliquer et rigidifier un système. D'une façon générale, prenons garde à l'alourdissement de toutes ces procédures. Il faut garder aux procédures de consultation une certaine flexibilité et de la réactivité. Il faut faire en sorte que le souhait d'un meilleur fonctionnement soit intégré dans les feuilles de route que nous donnons à la commission consultative des autorités organisatrices de la distribution publique d'énergie.

Même avis.

Je retire l'amendement, mais je trouve dommage qu'il n'y ait aucune représentation des territoires.

Sauf erreur, depuis l'adoption de la loi Brottes, un membre du collège de la CRE a cette compétence.

Le collège comprend des représentants des zones non interconnectées, des consommateurs, de la sensibilité EnR, des services publics locaux de l'énergie. La réforme du collège visait précisément à faire en sorte que cette sensibilité s'exprime : un membre, nommé par le président du Sénat, représente les collectivités territoriales.

Cet amendement propose d'élargir la composition du Conseil supérieur de l'énergie à des représentants d'associations de collectivités intéressées à la production et à la distribution d'électricité, de gaz et de chaleur ou de froid, et d'associations généralistes de collectivités.

Cet amendement est satisfait dans la mesure où les collectivités locales et les autorités organisatrices de la distribution sont déjà représentées au Conseil. À la faveur des prochaines nominations, nous veillerons à ce que les collectivités locales soient encore mieux représentées, car c'est l'esprit de ce texte qui consacre la montée en puissance d'une citoyenneté énergétique.

Compte tenu de la réponse apportée précédemment à mon collègue Jean-Luc Laurent, je retire cet amendement.

Amélioration de l'accès aux données de production et de consommation d'énergie et registre national des installations de production et de stockage d'électricité

Tel que vous venez de le modifier, mesdames et messieurs les députés, l'article 50 dote la CSPE d'un comité de gestion qui aura pour mission la supervision des charges couvertes, des engagements pluriannuels et de la contribution unitaire. Le dispositif traduit notre souci de protection du consommateur et de transparence.

Je rappelle que la question de la gouvernance locale d'EDF est également primordiale.

S'agissant de la CSPE, ne pourrait-on imaginer un système de gouvernance analogue à celui de la CRE, laquelle assure une représentation technique spécifique pour les zones non interconnectées ? Les stratégies énergétiques de ces zones sont en effet très différentes et ont partie liée à des technologies très innovantes en matière de géothermie, d'énergie thermique en mer et de biomasse, par exemple.

Cela rejoint tout à fait mes préoccupations.

Les outre-mer peuvent être des territoires d'innovation dans ce domaine et mériteraient plus d'attention de la part de nos opérateurs principaux.

Il s'agit de faciliter l'accès aux données utiles pour les économies d'énergie.

Avis favorable.

L'article 51 aménage l'accès aux informations nécessaires à la politique énergétique et permet au Gouvernement de déléguer la collecte des informations à des tiers qui présentent des garanties d'indépendance à l'égard des acteurs opérant sur le marché concurrentiel. Il prévoit la création d'un registre des installations de production et de stockage d'électricité, mis à la disposition du ministre chargé de l'énergie pour améliorer le pilotage de la politique énergétique.

Cet amendement complète le dispositif en prévoyant la mise à disposition de données plus fines que la maille communale et en étendant le nombre d'acteurs publics concernés au-delà des autorités concédantes. Il vise à répondre aux attentes des collectivités chargées des politiques de transition énergétique, en particulier pour ce qui est de la maîtrise de la demande d'énergie, des énergies renouvelables et de la lutte contre la précarité énergétique, ainsi qu'en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme. Il renforce enfin l'obligation faite aux gestionnaires du réseau public de distribution d'énergie de mettre à disposition des données de consommation, de production et de transport.

Avis très favorable. Ces dispositions avaient fait l'objet d'un consensus fort lors du débat national sur la transition énergétique. L'amendement permettra d'améliorer significativement le ciblage des actions des collectivités territoriales, qui le demandaient depuis longtemps. C'est une bonne nouvelle !

Cet amendement est en effet très attendu.

L'amendement prévoit que chaque organisme de distribution communique aux autorités organisatrices de distribution l'ensemble des données énergétiques relatives à leur territoire. Cette proposition a été formulée lors du débat national sur la transition énergétique par le groupe de travail sur la distribution d'énergie.

Elle est satisfaite par l'amendement qui vient d'être voté.

Nos auditions ont fait apparaître la volonté de renforcer l'article 52, en l'état assez sommaire. J'ai pris le soin de m'assurer auprès des organisations syndicales et patronales qu'elles étaient bien d'accord avec le contenu de cet amendement, qui reprend les propositions adoptées de façon consensuelle par un des groupes de travail du débat national sur la transition énergétique.

Il s'agit d'abord de poser les principes du plan de programmation de l'emploi et des compétences que préconise le Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Il s'agit ensuite d'intégrer la prise en compte de l'impact de la transition énergétique et écologique à différentes dispositions du code du travail.

L'amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l'article, qui inscrit l'objectif de prise en compte des impacts de la transition écologique et énergétique dans le champ de l'emploi, du dialogue social et de la formation professionnelle. Il serait contre-productif de rigidifier et d'alourdir les procédures. Je souhaite que les efforts de l'État se portent en priorité sur la mise en oeuvre concrète de la transition énergétique dans les territoires et dans les entreprises. Laissons aux partenaires sociaux et aux collectivités territoriales le soin de dialoguer et de s'organiser, faisons confiance aux forces vives de notre pays !

Ce que nous ont dit les partenaires sociaux, c'est qu'ils souhaitaient cette impulsion de notre part. La transition énergétique s'accompagne de la création de beaucoup de nouveaux métiers, par exemple ceux d'ensemblier dans le domaine de la rénovation thermique des bâtiments. Il est nécessaire de qualifier ces compétences dans les conventions collectives. Ne pourrions-nous conserver la première partie de l'amendement afin d'envoyer un signal ?

Pardonnez-moi, mais la démarche proposée est très datée. Le temps que l'on consacre à élaborer des plans de programmation qui finiront dans un tiroir, c'est le temps que l'on ne consacre pas aux projets concrets de territoires à énergie positive, de contrats locaux de transition énergétique, de « territoires zéro gaspillage zéro déchets », de l'installation de 1 500 méthaniseurs, etc.

En matière de formation professionnelle, ce sont les régions qui sont compétentes. Laissons-les se saisir de la transition énergétique et mettre en place les qualifications nécessaires en partenariat avec les filières, et laissons les partenaires des filières négocier entre eux ! Que les régions agissent en interrégionalité pour créer des pôles de compétitivité, que les outre-mer déterminent eux-mêmes le profil de leurs formations professionnelles et la structuration de leurs entreprises !

Nous devons en effet nous garder de l'enthousiasme que peut provoquer l'idée de plan. La loi fixe le cadre conceptuel et les objectifs, qui sont d'ailleurs des objectifs vitaux pour l'humanité tout entière. Pour le reste, mieux vaut partir des projets locaux et des actions concrètes. Il existe déjà, au niveau régional, des outils de planification de la formation professionnelle : il faut les utiliser pour réaliser, en concertation avec les entrepreneurs, des plans de compétences correspondant réellement à des programmes de développement et d'investissement.

Je veux bien retirer cet amendement qui, soit dit en passant, ne fait que reprendre soit l'avant-projet de loi, soit les propositions du CESE. Mais votre collègue chargé de l'emploi, madame la ministre, ne pourrait-il inscrire dans l'agenda des prochaines conférences sociales un volet consacré à la transition énergétique et aux évolutions des métiers ?

C'est une bonne idée.

Cet amendement réaffirme le rôle des régions en matière de transition énergétique et de formation professionnelle, et prévoit l'élaboration de nouveaux référentiels de formation. Plusieurs régions ont d'ailleurs pris des initiatives en ce sens.

Ce n'est qu'un rappel. Est-il bien utile de l'inscrire dans la loi ?

Recherche et innovation dans le domaine de la politique énergétique

L'article 53 affirme le rôle de la recherche et de l'innovation dans la transition énergétique et précise les modalités d'élaboration de la stratégie nationale de recherche en énergie. Cette stratégie est complétée par les stratégies de filière : ainsi, onze des trente-quatre filières industrielles d'avenir concernent la transition énergétique, preuve s'il en est des promesses de ce domaine en termes d'innovation et de recherche, donc de création d'activité et d'emploi. Il s'agit véritablement du ressort de la croissance verte et de la sortie de crise.

L'amendement vise à codifier les dispositions de cet article.

Sagesse.

Avis défavorable.

La proposition est pourtant en cohérence avec l'article 1er.

Avis défavorable. La réduction des bruits émis par le secteur aéronautique contribue à la préservation de la santé humaine et de l'environnement, telle que mentionnée à l'alinéa 1.

Il s'agit de préciser que la recherche doit également porter sur les innovations organisationnelles et sociétales, qui ont, elles aussi, des effets importants sur la consommation énergétique.

Avis défavorable. Cette formulation a pour effet de clore le champ visé par le texte. De plus, l'acceptabilité sociale fait déjà partie des enjeux de la recherche et de l'innovation décrits à l'alinéa 9 et des thématiques multidisciplinaires.

Ce n'est pas parce qu'une chose n'est pas mentionnée par la loi qu'elle n'entre pas dans son champ. A contrario, à trop vouloir cibler tel ou tel aspect, on risque d'en exclure d'autres.

J'entends bien. Mais la rédaction actuelle de l'article est très centrée sur la technologie et les « sciences dures ». Elle donne l'impression que seuls ces éléments seront pris en compte, ce qui est dommage. On n'a que trop tendance, dans le domaine de l'énergie, à sous-estimer le rôle des comportements dans les évolutions.

Le texte comporte déjà des sections consacrées à la santé et à la gouvernance. Nous veillerons par ailleurs à ce que les protocoles de recherche prennent en compte la question de l'interaction entre l'énergie et l'organisation de la société.

En matière de mobilités, par exemple, beaucoup d'enjeux énergétiques sont liés aux comportements.

Avis favorable.

Ni « outre-mer » ni « territoires français ultramarins » n'ont grand sens. Qui est de l'autre côté de la mer ? L'hexagone, ou nous ?

Excellente remarque !

Avec la mutation écologique et énergétique, qui peut savoir s'il sera demain au centre ou à la périphérie ?

Tout à fait !

Outre le fait que, pour moi, ces termes n'ont sociologiquement, historiquement et politiquement aucun sens, la Constitution a déjà imprimé une évolution par rapport au conservatisme intellectuel et sémantique concernant l'outre-mer : la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, etc., y sont appelées par leur nom.

La production d'énergie renouvelable dans les départements d'outre-mer est en grande partie intermittente. Il faut que la technologie s'y adapte rapidement, moyennant un effort conséquent en matière d'études sur le stockage aussi bien pour la grande production que pour l'autoproduction et pour les véhicules électriques. Il ne suffit pas d'adapter les appels d'offres à nos pays, il faut donner du poids à l'innovation technologique locale. S'agissant de l'énergie thermique en mer (ETM), on a déployé une véritable ingénierie de l'organisation et du développement.

Avis favorable. C'est une très bonne initiative.

Même avis.

Adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'efficacité énergétique

Cet amendement est issu de réflexions menées lors la conférence bancaire et financière pour la transition financière. Il rejoint les préoccupations de l'ancien vice-président américain Al Gore : beaucoup de fonds d'investissement placent leurs capitaux dans des sociétés très carbonées, en particulier les compagnies d'énergies fossiles dont le bilan est équilibré par les réserves connues. Or on sait aujourd'hui qu'on ne doit pas exploiter plus d'un cinquième de ces ressources si l'on veut rester en deçà d'un réchauffement global de 2 °C. Aussi la valeur de ces compagnies risque-t-elle de s'écrouler. Le message lancé aux investisseurs institutionnels est donc qu'ils rééquilibrent leurs capitaux en les dirigeant vers les activités non carbonées. Ils y trouveront leur intérêt et le financement de la transition énergétique en sera facilité.

Dans cette perspective, nous proposons que les rapports rendus par les investisseurs institutionnels indiquent clairement la « valeur carbone » de leurs placements. L'enjeu est d'orienter des dizaines de milliards d'euros de fonds privés vers les activités de la transition énergétique. Certains acteurs français, comme Novethic, se sont déjà engagés dans cette voie.

L'article 54 complète les missions des opérateurs publics de réseaux qui, désormais, doivent évaluer le potentiel d'efficacité énergétique de leurs infrastructures. L'article a confié aux gestionnaires de réseaux la mission de favoriser l'intégration des énergies renouvelables.

Il s'agit de rajouts législatifs qui ne sont pas mûrs. Par ailleurs, le reporting demandé est de nature à imposer une lourde charge aux acteurs privés, particulièrement ceux de petite taille, qui disposent de moyens réduits.

Les données ainsi exposées seront difficilement utilisables, en l'absence d'une méthodologie standardisée pour la production. Il n'existe pas aujourd'hui de méthodologie fiable pour mesurer l'empreinte carbone.

Cela étant, l'esprit de l'amendement est pris en considération puisque des travaux en ce sens sont en cours à l'ADEME. Le Gouvernement agira en fonction de la conclusion de ces études, que nous vous communiquerons dès que nous en disposerons.

Je vous suggère, monsieur le rapporteur, de retirer l'amendement.

Il serait dommage de ne pas saisir le vecteur législatif pour donner une impulsion plus forte. Cela étant, je retire l'amendement, en espérant pouvoir convaincre Mme la ministre de l'importance du sujet avant la séance publique.

Cet amendement vise à étendre les compétences du médiateur de l'énergie à l'ensemble des questions énergétiques.

Avis défavorable.

Cet amendement vise à combler un vide juridique en ce qui concerne le statut de l'IRSN.

Avis favorable.

Pilotage du mix énergétique : réforme des autorisations d'exploiter et plan stratégique des exploitants produisant plus du tiers de la production nationale d'électricité

Nous entamons le chapitre II qui définit les règles de pilotage du mix énergétique. Il s'agit d'un autre élément stratégique de ce projet de loi. L'article 55 renforce les instruments du pilotage du mix énergétique dont dispose l'État, modifie le régime d'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, donne des outils pour permettre un pilotage du mix énergétique par le biais des autorisations d'exploiter, rééquilibre le mix énergétique par une réduction de la part de l'énergie nucléaire, conformément aux engagements pris par le Président de la République.

L'article pose les principes d'un plafonnement à son niveau actuel de notre capacité de production nucléaire à 63,2 gigawatts.

Il instaure un plan stratégique pour tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d'électricité. La traduction de la programmation pluriannuelle de l'énergie sur le périmètre du parc de production doit être étudiée par les exploitants eux-mêmes qui ont la connaissance approfondie de l'état des installations et de leur insertion dans le réseau électrique.

Un commissaire du Gouvernement, nommé auprès de tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d'électricité, pourra s'opposer à une décision d'investissement incompatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie. Si cette opposition est confirmée par le ministre chargé de l'énergie, la décision ne pourra pas être appliquée sans révision du plan stratégique, dans les mêmes conditions que pour son élaboration initiale. Autrement dit, les pouvoirs publics, l'État en liaison avec le Parlement, reprennent en main le pilotage du mix énergétique afin de réussir la transition énergétique.

Je remercie le Parlement pour ses travaux d'accompagnement, qui nous ont permis d'enrichir ce texte. Le pilotage est non seulement national, mais territorial, car il engage les filières industrielles. On retrouve toujours ces trois piliers de la transition énergétique, dont l'objectif est de créer des activités et des emplois dans le domaine de la croissance verte et de protéger les consommateurs, en renforçant la démocratie énergétique, afin que les consommateurs paient le juste prix et s'engagent dans les économies d'énergie et dans la transition énergétique.

Je retire l'amendement au profit des amendements que nous avons déjà adoptés, concernant la durée de vie des réacteurs nucléaires.

Cet amendement a pour objet de préciser les articles du code qui sont visés.

L'amendement étant satisfait, avis défavorable.

L'autorisation d'exploiter l'installation de production d'électricité doit être compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui établit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie sur le territoire et définit les objectifs quantitatifs.

Si, contrairement aux articles L. 100-1 et L. 100-2, l'article L. 100-4 n'est pas cité, alors que la PPE doit respecter les termes de ces trois articles, on donne l'impression que l'article L. 100-4 est moins important que les deux autres.

Cet amendement a pour objet de prendre en compte le risque d'accident industriel.

Avis défavorable.

Cet amendement a pour objet d'assurer la compatibilité entre les autorisations d'exploiter une installation de production d'électricité et les SRCAE.

Avis défavorable.

Cet amendement vise à mieux définir le plafond d'électricité nucléaire prévu à l'article 55. Il propose de retenir un plafond de production plutôt qu'un plafond de capacité totale.

En matière d'énergie, la distinction entre puissance installée et production est fondamentale. C'est la distinction entre la théorie et la pratique. Pour la prise en compte des enjeux réels et des besoins d'énergie à court terme, il importe de prendre en compte la production effective plutôt que la capacité installée.

Ce n'est pas le choix qu'a fait le Gouvernement. Il est nécessaire d'instaurer un seuil en puissance, non en énergie produite, pour permettre un pilotage clair des capacités de production au travers de l'autorisation d'exploiter. En effet, un seuil en énergie produite serait plus fragile au plan juridique, puisque la production des centrales existantes peut varier selon les années. Par exemple, si les centrales connaissaient, une année, des indisponibilités ou des périodes de maintenance plus longues, il n'y aurait pas de critères stables pour accepter ou refuser de nouvelles autorisations.

Enfin, je note que la valeur proposée pour le seuil est nettement supérieure à la production électrique et nucléaire actuelle, et ne correspond pas à l'engagement d'une diversification de notre production électrique.

Comment un tel dispositif pourrait-il fonctionner ? Si l'on atteignait le plafond au mois de novembre, par exemple, on arrêterait toute la production. Ce serait compliqué pour le mois de décembre !

Avis défavorable.

La production est mesurable. On fait appel à des énergies d'appoint, notamment à l'hydroélectricité, pour répondre à l'ensemble des besoins et amortir les fluctuations.

Notre proposition sort de la ligne que vous avez tracée. C'est une autre vision, qui s'inscrit dans une logique de maintien de la puissance électrique propre, avec la filière nucléaire qui a montré ses atouts et qui a la capacité à répondre aux besoins. Je ne suis pas persuadé que les ratios et les plafonds indiqués dans le projet permettront de répondre aux évolutions nécessaires.

Donc, oui à toutes les énergies renouvelables et alternatives, mais sans nous priver de nos atouts. L'idée est de maintenir la production à un bon niveau, qui servirait d'étalon pour codifier la production.

Il s'agit de prendre en compte l'ensemble de la PPE.

Avis défavorable.

La rédaction actuelle de l'alinéa 22 pourrait laisser croire que le fait de modifier les installations aurait pour conséquence un accroissement des coûts. Il conviendrait plutôt de dire qu'il faut optimiser.

Favorable.

Il est nécessaire que l'exploitant s'assure auprès de l'ASN de la compatibilité de son plan stratégique avec l'état des autorisations et des demandes d'autorisation en cours.

Avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de permettre au Gouvernement de demander et d'obtenir des informations complémentaires de la part de l'exploitant s'il estime que le plan stratégique ne permet pas d'atteindre les objectifs fixés par la PPE.

Le Gouvernement peut toujours demander des compléments d'information. Avis défavorable.

Défendu.

Avis défavorable.

Cet amendement prévoit que l'exploitant élabore un nouveau plan stratégique s'il n'est pas conforme à la PPE.

Avis favorable.

Il est un peu étrange de créer un comité spécial composé uniquement de parlementaires. Les commissions permanentes sont bien plus légitimes qu'une énième instance.

Avis favorable.

Cet amendement rédactionnel vise à introduire de la cohérence sur le plan juridique. Le commissaire du Gouvernement peut se trouver devant un cas de conscience, le texte prévoyant qu'il peut ne pas s'opposer à une prise de décision d'investissement de l'exploitant, même s'il apparaît qu'elle n'est pas compatible avec son plan stratégique. L'automaticité permettrait d'éviter ce type de situation.

Cela relève du mandat impératif.

Faut-il laisser une marge d'appréciation ? Est-ce un pouvoir de blocage, plutôt qu'une application systématique du cadre de la PPE ? La notion de pouvoir contraint contenue dans l'amendement peut poser un problème de constitutionnalité.

Dès qu'il y a débat sur ce qui est incompatible, on laisse une marge d'interprétation. Toutes les décisions ne renvoient pas forcément à des éléments précis de la PPE et il peut être problématique de prévoir un mandat impératif alors que ce qui est incompatible n'est pas précisément défini.

Pour le Conseil d'État, il ne doit pas y avoir de pouvoir contraint. Le champ de compétence du commissaire du Gouvernement étant défini, il serait peut-être préférable de ne pas apporter de précisions.

On donne au commissaire du Gouvernement la faculté de s'opposer, ce qui lui laisse une marge d'interprétation. On ne peut inscrire dans le texte qu'il s'oppose systématiquement que s'il n'y a aucune difficulté d'interprétation sur les incompatibilités.

Il faut laisser l'État, par l'intermédiaire du ministre, donner des directives au commissaire du Gouvernement.

Je retire l'amendement.

Il s'agit de transposer aux zones non interconnectées la disposition, introduite par le projet de loi, qui oblige les exploitants produisant plus d'un tiers de la production d'électricité nationale à élaborer un plan stratégique. L'idée est de coordonner les plans d'investissement et la PPE.

Nous allons avoir trois nouvelles centrales thermiques en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, qui ont été construites par manque d'anticipation et d'approche stratégique énergétique sur le territoire.

Avis défavorable. Ce dispositif a été spécifiquement défini pour les centrales nucléaires. Il est donc inadapté dans les zones non interconnectées, dans la mesure où toute nouvelle autorisation devra respecter la PPE spécifique à chaque territoire.

Dès lors que les territoires non interconnectés demandent, à juste titre, la prise en compte de leurs spécificités, évitons de plaquer un dispositif fait, notamment, pour les centrales nucléaires, ce qui emporte des contraintes supplémentaires. Cela dit, les nouvelles autorisations devront bien respecter la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Nous aurons tout à l'heure un débat sur le lien, aujourd'hui inexistant, entre les stratégies intégrées, notamment les SRCAE, et la programmation pluriannuelle. Il permettrait d'établir une stratégie territorialisée qui mettrait en connexion la planification politique régionale et la planification technique. Pour l'instant, les exploitants qui détiennent plus du tiers de la production agissent très librement.