Intervention de Jean-Luc Laurent

L'alinéa 4 de l'article 34 vise à définir une procédure permettant à l'administration de requalifier des matières en déchets radioactifs. Outre que l'étude d'impact n'indique pas clairement ce qui justifie une telle disposition, une telle faculté est de nature à déstabiliser l'ensemble de la filière dans la mesure où elle pourrait conduire à des décisions incompatibles avec la politique de retraitement développée par la France. Je propose donc la suppression de l'alinéa 4.