Intervention de Ségolène Royal

Ces amendements sont satisfaits ; je demanderai donc leur retrait. S'agissant de l'impact sur les finances publiques d'un accident nucléaire majeur, la responsabilité de l'État est très clairement définie par les textes relatifs à la responsabilité civile nucléaire. L'engagement de la France est inscrit en annexe du compte général de l'État, dans la partie relative aux garanties liées à une mission d'intérêt général. En outre, l'IRSN a publié une étude complète sur la question du coût économique des accidents nucléaires et poursuit ses travaux. Je ne voudrais pas que la loi, en prévoyant un énième rapport sur le sujet, laisse entendre que le Gouvernement ne serait pas conscient de ses responsabilités en cas d'accident nucléaire majeur. Je comprends que, par la demande de rapports, on veuille témoigner du fait que certaines thématiques ne sont pas ignorées, mais je ne souhaite pas que l'on puisse penser que, sur ces sujets, rien n'a été fait ou que les instances responsables n'assument pas leur tâche.

Quant au problème du coût du démantèlement et de son financement, il a été abordé à de nombreuses reprises par la Cour des comptes, par les commissions d'enquête parlementaires et par la Commission nationale d'évaluation du financement. Le contrôle de l'autorité administrative décrit dans le code de l'environnement comprend le contrôle de l'évaluation des charges du démantèlement. Par ailleurs, de nouveaux éléments seront disponibles l'année prochaine. Le ministère a en effet lancé un audit avant l'été portant particulièrement sur le coût du démantèlement du parc nucléaire actuellement en activité. Ses conclusions seront connues avant l'été 2015 et feront l'objet d'une présentation devant le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire et devant les commissions compétentes de l'Assemblée si c'est nécessaire.

Si j'ai tenu à citer ces différentes instances, c'est, je le répète, parce que je ne souhaite pas que les Français puissent penser que rien n'est fait dans ce domaine et que ces instances croient que leur travail est méconnu ou méprisé.