Intervention de Ségolène Royal

Nous abordons l'examen du titre VII, qui vise à simplifier les procédures, conformément au souhait exprimé par nombre d'entre vous, pour faciliter la montée en puissance des énergies renouvelables. L'article 35 aménage ainsi les règles de consultation des ouvrages linéaires énergétiques. Le règlement européen sur les infrastructures énergétiques implique de raccourcir la procédure d'élaboration des projets à vingt-quatre mois et la procédure réglementaire d'autorisation à dix-huit mois, et si nous pouvons être plus rapides nous le serons. Il est en conséquence proposé, tout d'abord, de généraliser l'organisation des concertations sous l'égide d'un garant au choix de la commission nationale du débat public pour les ouvrages linéaires énergétiques. Cette procédure permet d'associer le public à l'élaboration du projet, notamment au choix des tracés, ce que le débat public ne permet pas car il ne porte que sur l'opportunité du projet. La démocratisation n'est donc pas incompatible avec le raccourcissement des délais.

Il vous est proposé, ensuite, pour les ouvrages de transport d'électricité non soumis à enquête publique, de maintenir une consultation du public sur le tracé général de l'ouvrage, afin de vérifier que les impacts sur la propriété privée ne sont pas excessifs.