Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 27 septembre 2014 à 14h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Je ne partage pas du tout cet avis. Aussi, je suis défavorable à la suppression de l'article 35.
Au contraire, la concertation sous garant a montré son efficacité. La Commission nationale du débat public peut se saisir sur les sujets qu'elle souhaite. Les recommandations du Conseil économique, social et environnemental du mois de mars 2014 ont conduit à la rédaction de cet article qui prévoit la création et la participation du public pour les déclarations d'utilité publique sans enquête publique, ce qui est tout à fait nouveau et renforce la présence du public.
