Intervention de Ericka Bareigts

Réunion du 27 septembre 2014 à 14h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEricka Bareigts, rapporteure :

Avis défavorable. Cet amendement prive l'article 37 de tout intérêt puisqu'il vise à revenir au droit existant. Il est important d'étendre la dérogation à la loi littoral aux interconnexions électriques. Ces ouvrages sont absolument nécessaires au développement des EnR sur la plaque européenne.

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