Intervention de Ericka Bareigts

Réunion du 27 septembre 2014 à 14h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEricka Bareigts, rapporteure :

Il s'agit de supprimer la condition de nécessité technique impérative qui est difficile à apprécier. En pratique, elle priverait l'article de tout effet. L'intérêt de la dérogation est de permettre le raccordement direct d'un parc d'EnR marine ou la réalisation d'une interconnexion sans avoir à réaliser des détours de plusieurs kilomètres particulièrement coûteux. Cela ne repose pas sur une nécessité technique mais sur une approche de bonne gestion des deniers publics. In fine, en prenant un chemin direct, la réalisation d'une ligne passant par une zone littorale fait économiser plusieurs dizaines de millions d'euros de TURPE aux consommateurs d'électricité. Par ailleurs, toutes les garanties sont prises pour que cela n'entraîne aucun impact sur l'environnement.

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