Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 27 septembre 2014 à 14h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Absolument. D'ailleurs le Gouvernement a déposé un amendement CS2364 après l'article 38 qui précise qu'il y a fusion des dossiers dans l'autorisation unique. Il y a donc bien un seul dossier, donc une seule enquête publique et un seul recours.
