Intervention de Ségolène Royal

Avis défavorable.

Outre le fait que les divers contrats liant un usager avec le gestionnaire de réseau électrique peuvent être décalés dans le temps – cela peut poser un problème de regroupement entre le raccordement et l'accès au réseau par exemple – la solution proposée aurait pour effet de réunir des conventions à objets différents dans un seul document sans réel effet de simplification et même faire courir un risque de décalage et d'attente d'un certain nombre de documents qui seraient prêts et qui n'ont aucune raison d'attendre le regroupement de tous les contrats.