Intervention de Denis Baupin

Les alinéas 8 et 9 de l'article 38 suppriment aux Autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) la capacité de sanctionner leurs concessionnaires en cas de non-respect de leurs obligations en matière de qualité du courant délivré. Je ne vois pas pourquoi cette compétence est retirée car c'est un moyen de pression pour que le concessionnaire fournisse un courant de qualité. Voilà pourquoi l'amendement CS1768 propose de supprimer ces alinéas.