Intervention de Frédérique Massat

L'amendement CS903 vise à préciser que, dans le cadre de la régulation locale, l'intervention des AODE ne consiste pas à appliquer des pénalités au gestionnaire d'un réseau si celui-ci ne respecte pas les objectifs de qualité qui lui sont assignés mais uniquement à consigner une somme qui lui sera restituée après constat du rétablissement des niveaux de qualité. Le décret prévu à l'article L. 322-12 du code de l'énergie n'a toujours pas été pris, et ce depuis 2005, ce qui handicape les AODE.

Tel qu'il est rédigé, l'article 38 supprime une possibilité aux AODE, ce qui sera très préjudiciable à la qualité des réseaux.