Intervention de Ségolène Royal

Nous avons proposé d'étendre dès à présent à l'ensemble du territoire l'autorisation unique sur tout ce qui concerne l'eau. Cette mesure était inscrite dans le projet de loi sur la biodiversité. L'autorisation unique concernera tous les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau et ne se limitera pas aux installations hydroélectriques. Cette autorisation unique ne comprend pas le permis de construire qui est attribué en général par les collectivités mais l'articulation entre les deux procédures est clarifiée. L'autorisation unique sera donc déployée plus rapidement dans les services.

Il s'agirait de raccrocher à ce texte un dispositif prévu dans loi sur la biodiversité. Nous allons voir ce que l'on peut faire d'ici à l'examen du texte de loi en séance publique.