Intervention de Ségolène Royal

Cet amendement vise à faire monter en puissance les énergies renouvelables et pour généraliser, sur tout le territoire national, le dispositif de l'expérimentation d'une autorisation unique dans le domaine énergétique.

Le I généralise l'autorisation unique ICPE qui concerne les éoliennes et les installations de méthanisation. Actuellement, l'expérimentation est entrée en vigueur dans sept régions et doit permettre, en les regroupant, de simplifier et d'accélérer les procédures d'autorisation de ces installations, tout en maintenant le même haut niveau de protection de l'environnement. La protection de l'environnement n'est pas antinomique avec le développement économique et la création d'emplois, bien au contraire. Cette généralisation permettra de défendre l'autonomie et l'indépendance énergétique de la France tout en répondant aux exigences environnementales.

Le II généralise l'autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Cela concerne en particulier les installations hydroélectriques de moins de 4,5 mégawatts. Actuellement limitée aux seules régions Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes, l'expérimentation serait étendue à l'ensemble du territoire national. Cette extension vise à permettre, s'il devait être décidé à l'issue de l'expérimentation, de rendre ce dispositif pérenne, d'anticiper sur l'insertion de telles dispositions dans le droit commun applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

Cette disposition répond à l'engagement du Gouvernement de simplifier le droit de l'environnement sans diminuer le niveau de protection : l'unification des régimes administratifs permet en effet une meilleure intégration de tous les enjeux environnementaux, en particulier l'intégration de la biodiversité, ainsi qu'une anticipation, une lisibilité et une stabilité juridique accrues pour le porteur de projet.