Intervention de Denis Baupin
Réunion du 27 septembre 2014 à 14h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Denis Baupin, rapporteur :Tout à l'heure, Mme la ministre a indiqué que cet amendement prévoyait la consolidation juridique sur le fait qu'il y aurait une seule possibilité de recours. Quel est l'élément du texte qui permet cela ?
