Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 27 septembre 2014 à 14h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
C'est implicite puisqu'il n'y a plus qu'un seul permis, une seule autorisation. Un décret précisera les choses.
