Intervention de Ségolène Royal

Cet amendement relève du domaine réglementaire.

Je partage tout à fait votre souci de vouloir raccourcir et accélérer les délais, mais le Conseil d'État a dissocié cet article que j'avais inscrit initialement dans le projet de loi.

Par ailleurs, les motifs d'intérêt général invoqués ne semblent pas justifier de déroger pour tous les projets EnR. Le Conseil d'État a vraiment besoin d'un motif d'intérêt général. Or il a considéré qu'un projet d'énergie renouvelable ne permettait pas de renoncer au principe d'appel à une double juridiction.

Le Gouvernement va prendre des dispositions réglementaires appliquées au cas des énergies marines. Il faudra voir ce que l'on fait pour l'éolien lors de la rédaction du décret. On verra comment le décret peut inscrire la nécessité de raccourcir les délais que l'on n'a pas pu mettre dans la loi. Sans déroger au principe législatif ou au principe constitutionnel du droit d'appel, le décret pourra prévoir un raccourcissement des délais au cas par cas. Le Conseil d'État aurait accepté si le dispositif n'avait pas été généralisé à toutes les EnR. Il aurait fallu trouver des points spécifiques. Nous pourrons éventuellement y revenir lors de la discussion parlementaire si un complément législatif est nécessaire.