Intervention de Jean-Luc Laurent

L'article L. 512-1 du code de l'environnement conduit à une confusion et à de l'insécurité juridique qui donne lieu à des contentieux sur les capacités techniques et financières qu'un pétitionnaire doit démontrer.

L'amendement que je propose avec M. Prat vise à mettre en cohérence les conditions de délivrance de l'autorisation d'exploiter des installations classées avec l'objectif même de cette autorisation.