Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 27 septembre 2014 à 14h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Défavorable. L'amendement est réducteur puisqu'il ne prend pas en compte par exemple la fin de vie de l'installation. Cette rédaction pourrait sortir du champ d'application la notion de remise en état qui est le fondement même des garanties financières.
