Intervention de Jean-Luc Laurent

Réunion du 27 septembre 2014 à 14h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Laurent :

Il s'agit de simplifier les procédures relatives aux installations de production d'électricité et de faciliter la réalisation de projets industriels. Il nous paraît en effet opportun d'instaurer un mécanisme de prorogation de l'autorisation pour permettre au pétitionnaire de mettre en service leur installation dans un délai initial de trois ans pour des raisons indépendantes de leur volonté, donc de leur permettre d'obtenir une dérogation en ce sens.

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