Intervention de Ericka Bareigts

Cet amendement vise à donner à RTE des outils pour réagir lorsqu'il détecte des manipulations telles que les « carrousels de TVA » sur les marchés de capacité ou d'ajustement. De telles manipulations sont également détectées dans d'autres pays de l'Union européenne. Les pertes financières liées à la fraude se sont élevées à plusieurs dizaines de millions d'euros et ont été prises partiellement en charge par les tarifs d'accès au réseau. L'objectif de l'amendement est de préserver les droits des acteurs du secteur.