Intervention de Ségolène Royal

L'article 41 précise le cadre législatif applicable aux tarifs réglementés de vente de l'électricité à partir de 2015. L'article L. 337-5 du code de l'énergie dispose que les tarifs réglementés de vente de l'électricité sont construits de façon à couvrir les coûts des opérateurs historiques, notamment EDF. L'article L. 337-6 prévoit une transition vers une nouvelle méthode de construction des tarifs réglementés, économique et non plus comptable, avec une échéance fixée au 31 décembre 2015 au plus tard.

En outre, l'article procède à des ajustements rédactionnels qui tiennent compte de l'achèvement de la période de transition prévue par la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) et précise que le calcul du complément d'approvisionnement, dont les modalités de calcul seront fixées par décret, tient compte des prix de marché de l'électricité.