Intervention de Denis Baupin

Cet amendement concerne également les rapports entre les autorités concédantes et les gestionnaires de réseau : les premières sont en droit d'exiger un certain nombre d'informations de la part des seconds. Cet amendement vise à préciser que les gestionnaires de réseau doivent remettre à la collectivité concédante, au plus tard dix-huit mois avant le terme d'un contrat, un inventaire détaillé et localisé du patrimoine concédé comprenant les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres qu'ils exploitent pour les besoins de la concession. J'ai présidé pendant douze ans la commission de contrôle de la concession d'électricité de Paris et pu constater à quel point le concessionnaire donnait peu d'informations à l'autorité concédante. Il y a une vraie difficulté à obtenir les informations. Il est donc important d'affirmer clairement que certaines informations doivent être fournies.