Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 27 septembre 2014 à 14h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
L'amendement est satisfait : les objectifs de qualité font l'objet d'un dispositif national, qui traite en priorité les départements les plus touchés. Il est d'ailleurs complété par une régulation tarifaire : le taux de pénalité pour les coupures mises à la charge du gestionnaire de réseau a significativement augmenté dans le cadre du dernier tarif d'utilisation. Cette régulation très incitative est plus efficace qu'un système d'amendes punitif. Le dispositif actuel atteint ses objectifs.
