Intervention de Ericka Bareigts

Avis défavorable. Cet amendement comporte une disposition qui permettrait de contourner l'interdiction de créer de nouvelles entreprises locales de distribution (ELD) posée par le code de l'énergie. Quant au fond, la CRE propose une régulation incitative renforcée dans le cadre du TURPE : 20 % sur six heures. Enfin, avec l'amendement CS2362 du président Brottes que nous allons examiner, nous proposons de changer de modèle, en faisant participer les autorités concédantes à la gouvernance d'ERDF et en créant un comité chargé d'examiner les investissements.