Intervention de François Brottes

Madame la ministre, nous avons travaillé sur une amélioration de la gouvernance des réseaux de distribution d'électricité, en liaison avec vos services. Les débats que nous avons eus sur ce sujet depuis quelque temps et ceux que nous venons d'avoir révèlent l'existence d'un certain nombre de dysfonctionnements dans la relation entre les collectivités territoriales et ERDF. Nous avons cherché à ce la gouvernance soit mieux partagée et que les investissements soient décidés en toute transparence, afin qu'il y ait moins de doutes sur la nature des choix effectués – on a parfois pu penser qu'ils étaient plus financiers que techniques.

Je rappelle le contexte : lorsque la précédente majorité a modifié le statut d'EDF pour en faire une société privée cotée en bourse, elle a valorisé, pour EDF, 30 milliards d'euros d'actifs qui appartenaient aux collectivités territoriales. Cela a mis la filiale ERDF dans une situation compliquée vis-à-vis de sa maison mère EDF. En effet, pour les actionnaires d'EDF, cette valorisation est une réalité, alors que les choses sont en fait plus complexes : il y a eu en quelque sorte « fausse donne » lors du changement de statut d'EDF. En outre, comme je l'ai déjà fait remarquer, c'est également à ce moment-là qu'il aurait fallu « remettre les compteurs à zéro » en matière de concessions hydroélectriques. La majorité précédente ne l'a pas fait. Certains problèmes quasi insolubles que nous rencontrons aujourd'hui sont liés à cette attitude irresponsable lors du changement de statut d'EDF – nous y reviendrons sans doute dans l'hémicycle.

Avec cet amendement, nous proposons de remplacer un représentant de l'État par un représentant des autorités concédantes au sein du conseil de surveillance d'ERDF. Cela ne modifierait ni le nombre de membres du conseil de surveillance ni le nombre de représentants des organisations syndicales au sein de ce conseil. En outre, un commissaire du Gouvernement près ce conseil de surveillance serait désormais désigné. Il n'aurait pas le droit de vote, mais jouerait un rôle d'observateur vigilant. Enfin, le comité du système de distribution publique d'électricité, qui est chargé d'examiner la politique d'investissement, émettrait un avis sur le plan d'investissement d'ERDF, laquelle serait tenue de justifier ses choix en réponse aux interpellations ou aux questions qui figureraient dans cet avis. Par le biais de cet avis, qui constituerait un élément de transparence nouveau, il y aurait un aller-retour entre les collectivités concédantes et le gestionnaire de réseau. L'adoption de cet amendement représenterait une avancée dans le sens d'une meilleure gouvernance, partagée entre les collectivités territoriales et ERDF.