Intervention de Ségolène Royal

Avec cet amendement, vous proposez une rénovation de la gouvernance d'ERDF. Je félicite les membres de la Commission et son président pour le travail réalisé. Cela renforcera le contenu de l'article 42. Le dispositif que vous proposez est très intéressant et très opportun. Il permettra non seulement de sensibiliser le conseil de surveillance aux problématiques locales de la distribution, mais aussi de favoriser une politique d'investissement ambitieuse, visant à améliorer la qualité de l'électricité et à accompagner la transition énergétique. Avis tout à fait favorable.

S'agissant du sous-amendement, d'après l'examen juridique fait par mes services, l'instauration d'un tel droit de veto créerait un précédent dont il conviendrait de mesurer les conséquences. Le droit de veto au conseil de surveillance d'EDF ne portera, quant à lui, que sur le volet nucléaire. En outre, les recommandations formulées par le Gouvernement par l'intermédiaire de son commissaire sont généralement suffisantes pour exercer une influence et faire en sorte que les bonnes décisions stratégiques soient prises. La réforme proposée garantit déjà une gouvernance publique de la distribution.