Intervention de Ségolène Royal

L'article 42 a fait évoluer le volet économique du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) pour inciter aux investissements sur les réseaux. Il a également sécurisé le cadre juridique qui sert à déterminer les tarifs d'utilisation des réseaux. À l'aube d'une période où les besoins en investissements dans les réseaux seront importants, à la fois pour renforcer la qualité de service dont bénéficient nos concitoyens et pour accompagner la transition énergétique, il est essentiel que le TURPE instaure un cadre favorable à l'investissement, en se fondant sur une méthode tarifaire stable, lisible et juridiquement solide. Je remercie les parlementaires, qui ont considérablement amélioré cet article, notamment en modifiant la gouvernance d'ERDF.

L'article 43 intègre le bénéfice apporté par les entreprises électro-intensives au système électrique. Les industriels ayant une consommation très stable et prévisible toute l'année assurent un débouché pour la production d'énergie intermittente en période de faible consommation ; ils limitent les aléas de consommation et les coûts associés pour assurer l'équilibre du système électrique. Le tarif de transport doit donc prendre en considération la plus faible contribution de ces utilisateurs aux coûts de réseaux.