Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 27 septembre 2014 à 14h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
L'article 45 modifie de manière temporaire les dispositions de l'article L. 337-10 du code de l'énergie. Il élargit le bénéfice des tarifs de cession afin que l'ensemble des entreprises locales de distribution (ELD) puissent disposer d'un approvisionnement en électricité leur permettant d'assurer l'obligation légale de fourniture en électricité des offres transitoires mentionnées à l'article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.
