Intervention de Ericka Bareigts

Cet amendement porte sur le Fonds de péréquation de l'électricité. Selon les règles actuelles, les charges des ELD comme celles des gestionnaires ultramarins sont calculées de manière forfaitaire. Pour les plus grosses ELD, les résultats s'éloignent sensiblement de la réalité des coûts. L'amendement propose que les gestionnaires de réseaux desservant plus de 100 000 clients, ainsi que les gestionnaires de réseaux de zones non interconnectées, puissent opter pour un système de détermination des coûts sur factures.

L'amendement permet également d'inclure Mayotte dans la péréquation tarifaire.