Intervention de Serge Letchimy

La Commission doit saluer la façon dont procède Mme la ministre. Lorsque nous étions dans l'opposition, nous avons beaucoup contesté la méthode des ordonnances, qui étaient souvent validées de façon assez obscure. Ce ne sera pas le cas ici et nous ne pouvons que nous en féliciter.

J'aimerais que la même méthode soit adoptée pour les décrets d'application. Ceux-ci sont souvent signés de façon très tardive – parfois trois ans après la promulgation d'une loi !