Intervention de François Brottes

Notre règlement prévoit qu'un rapport de suivi peut être rédigé par deux députés, l'un de la majorité et l'autre de l'opposition, six mois après la promulgation d'une loi. C'est une façon de vérifier l'application de la loi et éventuellement de mettre la pression sur l'exécutif.

Mais je ne doute pas du volontarisme de Mme la ministre : ce qui est fait ici pour les ordonnances est assez rare pour être souligné.