Intervention de Ségolène Royal

La consultation du comité d'experts est une bonne idée à condition qu'elle n'alourdisse pas la procédure et qu'elle ne crée pas de conflits de pouvoir entre les différentes instances.

Cependant, un obstacle juridique majeur s'oppose à votre suggestion sur l'association du Parlement. En vertu de la séparation des pouvoirs, le Gouvernement ne peut pas transmettre au Parlement des projets de textes réglementaires. Selon l'expertise juridique du Secrétariat général du Gouvernement, l'article 34 de la Constitution interdit de transmettre pour avis des textes réglementaires qui n'auraient pas été signés par le Gouvernement. Je vous conseille donc de retirer l'amendement et de déposer une nouvelle version qui donne une place au comité d'experts. Je déconseille de bouleverser une rédaction qui a été co-construite avec l'ensemble des partenaires de la transition énergétique.