Intervention de Denis Baupin

Je vous remercie pour ces réponses. Quant à l'obstacle constitutionnel, l'amendement n'envisage pas une transmission pour avis, mais pour information, à l'instar du dispositif mis en place dans la loi relative à l'enseignement supérieur. J'accepte de supprimer le III pour permettre l'adoption de l'amendement.