Intervention de François Brottes
Réunion du 27 septembre 2014 à 14h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
François Brottes, président :En inscrivant la consultation du CNTE dans la loi, vous créez un motif de recours. Ce formalisme risque d'entraver la procédure.
