Intervention de Jean-Luc Laurent

Cet amendement propose une réforme de fond de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) : la création d'une contribution au service public de l'énergie visant à faire contribuer à la transition énergétique toutes les énergies de chauffage, en particulier fossiles – GPL, fioul, réseaux de chaleur – par le financement des dispositifs de solidarité nationale et de soutien aux énergies renouvelables.

Il s'agit de répondre à l'impasse financière dans laquelle se trouve la CSPE qui, depuis la loi du 10 février 2000, finance l'essentiel des EnR – 3,8 milliards d'euros en 2014 et de l'ordre de 4,8 milliards d'euros en 2015 – au point d'être devenue une forme de dette déguisée.

Ainsi, la CSPE représente 13 % de la facture d'électricité en 2014 et représentera un tiers de l'augmentation des prix à l'avenir, selon la Commission de régulation de l'énergie. La CSPE supporte aussi le coût croissant de la péréquation tarifaire de l'électricité dans les zones non interconnectées : 1,7 milliard d'euros en 2014. Le financement de cette solidarité nationale ne devrait pas reposer sur les seuls consommateurs d'électricité.

La hausse des prix de l'énergie ayant pour conséquence, pour près d'un Français sur deux, des restrictions de chauffage pendant l'hiver, avec des impacts à terme sur la salubrité des logements et sur la santé des familles, il apparaît nécessaire de procéder à une réforme.

Cette nouvelle contribution au service public de l'énergie fusionne trois contributions existantes – une pour l'électricité, la CSPE, et deux pour le gaz – en une seule, en l'étendant aux principales autres énergies de chauffage.

La fusion de trois contributions existantes en simplifiera la gestion pour la CRE. Cette fusion-extension de la contribution aux autres énergies fossiles de chauffage n'est pas sans impact pour les consommateurs, comme le montre la simulation produite à l'appui de l'amendement : la facture annuelle de chauffage augmente pour certains et baisse pour d'autres. C'est donc une mesure d'équité et de justice sociale fondamentale.