Intervention de François Brottes

Lors des auditions, nous sommes convenus qu'il fallait élargir l'assiette, ce qui n'est pas sans conséquence pour les consommateurs. En tant que président de la Commission spéciale, je précise que M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, m'a adressé une lettre de plusieurs pages pour m'informer que la CSPE relevait désormais de l'article 40 dans la mesure où l'État avait dû intervenir pour neutraliser une dette d'EDF, et que c'était assimilable à un impôt sur lequel la commission des finances devait désormais statuer. Pour autant, il n'a pas déclaré cet amendement irrecevable.